Le contingent préfectoral : définition et public concerné.
Faire une demande de logement sur le contingent préfectoral.

Les conditions
Afin de pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant ou à un hébergement garanti par l’Etat, vous devez : être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière. ne pas être en mesure d’accéder à un logement décent ou à un hébergement par vos propres moyens et de vous y maintenir. disposer, si vous demandez un logement, (…)

L’agrément Vacances adaptées organisées (VAO) est accordé par le représentant de l’État dans la région. Son objectif est d’assurer aux personnes en situation de handicap qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de séjour adaptées ainsi qu’une qualité d’accueil et d’accompagnement.

Deux mois avant le déroulement d’un séjour d’un séjour VAO, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la DEETS.

La commission de réforme départementale est une instance consultative médico-administrative et paritaire qui donne des avis sur la situation administrative d’agents du secteur public après un accident de service (accident du travail ou de trajet) ou une maladie professionnelle.
La commission est compétente pour les agents :
– des services de l’État dont l’Éducation nationale,
– des (…)