Organismes de formation

Un guide à destination des organismes de formation est à votre disposition. Il présente les grands principes issus du Code du Travail applicables à tout prestataire de formation et énumère les principales obligations qui régissent la profession.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus (articles L.6353-1 du Code du (...)

Toute personne physique ou morale, de droit privé : société, association, travailleur indépendant, auto entrepreneur, etc…. ayant déclaré leur activité peut choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. La demande d’exonération est formulée après attribution du numéro de déclaration (...)

Au terme des articles L.6352-11 et R.6352-22 à R.6352-24 du Code du Travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF - Bilan Pédagogique et Financier – annuel. Le BPF retrace l’activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être (...)