Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Comment obtenir l'agrément pour les titres professionnels ?

Mélézan Line — 2026-06-15T13:06:00Z

Un agrément est nécessaire pour organiser des sessions de validation conduisant aux titres professionnels délivrés par le ministère du Travail.

L'agrément autorise l'organisme de formation à organiser les sessions de validation conduisant à l'un des titres professionnels du ministère du Travail.. Ces sessions sont supervisées par la DEETS, l'agrément est accordé pour un titre et un site géographique donnés.

Le premier agrément est accordé pour la durée de validité du titre, renouvelable jusqu'à la date d'échéance du titre professionnel (5 ans au maximum).
Pour élaborer votre demande, consulter l'ensemble des Référentiels Emploi Activités Compétences (REAC) et Référentiels de Certification (RC) des titres professionnels du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion publié au Journal Officiel.

La demande d'agrément doit être adressée à la DEETS au plus tard 6 mois avant la date de la première session de validation envisagée. Elle doit se baser sur les référentiels du titre visé et être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type. Ce dossier doit être complété en ligne, via Démarches Simplifiées.

Toute demande de renouvellement doit être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de la décision d'agrément. Comme la demande initiale, elle doit être formulée sur Démarches simplifiées.

Le maintien de l'agrément de l'organisme autorisé à valider le titre professionnel est conditionné au respect des engagements que celui-ci souscrit dans le cadre de sa demande.

Ils comprennent notamment la conformité de l'organisation des sessions de validation aux différents textes réglementaires qui encadrent la délivrance du titre professionnel, l'obligation de fournir les moyens documentaires et matériels appropriés aux candidats ainsi que celle d'opérer un suivi de l'insertion professionnelle de ces derniers.

Ces différents aspects sont susceptibles d'être vérifiés à l'occasion d'une visite sur place ou d'une demande de pièces. Les contrôles peuvent donner lieu à la formulation d'observations et de demandes de mise en conformité, et conduire, en cas de non-respect des engagements et à l'issue d'une procédure contradictoire, au retrait de l'agrément.

La réception du public se fait sur rendez-vous au 02 62 94 08 11 ou 02 62 94 08 10. Par ailleurs, pour toute question, une permanence téléphonique est assurée les lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00 aux mêmes numéros.

Coordonnées
DEETS de La Réunion
Pôle Entreprises, Emploi, Economie - Service Régional de Contrôle et de développement des Compétences
112, rue de la République, 97488 Saint Denis Cedex

974.certification@deets.gouv.fr

Sites internet de référence à consulter :
https://www.responsabledesession.fr/
https://www.dossierprofessionnel.fr/
https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/textes-reglementaires

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Mélézan Line — 2026-06-11T06:40:38Z

Le dispositif encadré par le code général de la fonction publique relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d'équivalence de diplôme

• La demande d'équivalence est présentée par le candidat au moment de l'inscription au concours ouvert par un établissement.
• Le candidat transmet la demande d'équivalence à la commission d'équivalence régionale compétente en amont de la période d'inscription au concours et au plus tard avant la date de fin des inscriptions.
• La commission, éventuellement assistée d'experts, statue sur la demande d'équivalence.

Dans l'hypothèse d'une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d'éclairer la décision de la commission et justifiant de l'acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d'un niveau comparable et dans le domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d'équivalence avec les pièces à fournir est à compléter au moyen de la démarche simplifiée.

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d'équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours auprès de :
Commission nationale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l'appui d'un recours auprès de la commission nationale sont :

la copie de la décision régionale défavorable ;
la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes

• Code général de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d'équivalence de diplômes pour l'accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Certification et VAE du Diplôme d'Etat d'Ingénierie sociale - juin 2026

Mélézan Line — 2026-06-09T11:25:39Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 5 juin 2026
Ce diplôme atteste de compétences pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Tableau de bord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés à La Réunion - Edition 2025

Mélézan Line — 2026-06-04T07:53:54Z

Pilotée et financée par la DEETS, en copilotage avec l'Agefiph et le FIPHFP dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), cette étude s'inscrit dans un contexte de forts enjeux en matière d'accès, de maintien et de sécurisation des parcours professionnels des personnes en situation de handicap, et dans la continuité des priorités nationales portées par la loi pour le plein emploi.

Réalisé par l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) de La Réunion, ce travail poursuit plusieurs objectifs :
• rendre accessibles et lisibles des données régionales récentes,
• décrire la situation régionale et suivre les évolutions,
• nourrir un diagnostic partagé et éclairer les acteurs et décideurs dans l'élaboration et l'ajustement des actions du PRITH.

Outil régional de synthèse des données

Ce tableau de bord est un outil régional de synthèse des données existantes, rassemblées auprès de nombreuses sources, gérées par une diversité de partenaires (spécifiques ou non à la thématique) : AGEFIPH, APEC, ARML, ARS, Assurance Maladie, Avenir actifs, CAF, Cap Emploi, Comète France, CGSS, DARES, DEETS, Dispositif Emploi Accompagné, DREES, FIPHFP, France Travail, Insee, Intermetra, MDPH, Observatoire des inaptitudes, Rectorat de La Réunion, Ressource Handicap Formation, Sistbi, Transitions Pro Réunion, Université de La Réunion.

6 axes d'observation

Il est constitué de 6 axes d'observation : population globale, population en situation de handicap, emploi, marché du travail, accompagnement/formation et accès à l'emploi, maintien dans l'emploi.

VAE du Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

Mélézan Line — 2026-06-04T06:02:01Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 1er juin 2026
Le TISF accompagne les familles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou en situation d'exclusion. Son objectif est de préserver leur autonomie et de les soutenir, en les aidant dans leur quotidien.

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant - IFAS IES CHU Réunion Nord

Mélézan Line — 2026-06-03T11:53:19Z

Liste des admi(e)s à la session du 3 juin 2026

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

Mélézan Line — 2026-06-03T05:06:27Z

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Guide pour les victimes d'accident du travail - mai 2026

Mélézan Line — 2026-05-29T05:26:21Z

En 2024, 6650 salariés ont été victimes d'un accident du travail à la Réunion. Parmi eux, 11 salariés sont décédés.

Être victime d'un accident du travail entraîne souvent des conséquences sur la vie professionnelle, mais également personnelle.

Face aux démarches administratives et aux questions juridiques, médicales ou sociales, il peut être difficile de savoir vers qui se tourner et comment faire valoir ses droits.

Le guide régional pour les victimes d'accident du travail rassemble des informations pratiques, des conseils utiles ainsi que les contacts des acteurs locaux susceptibles d'apporter un accompagnement aux salariés victimes d'un AT.

Le guide est composé de 11 fiches pratiques

• L'accident du travail, qu'est-ce que c'est ?
• Votre accident entraîne un arrêt de travail : quelles conséquences sur votre contrat de travail ?
• Comment savoir si vous pouvez reprendre le travail ?
• Vous êtes en capacité de reprendre votre poste de travail
• Vous êtes déclaré inapte à votre emploi
• Vous êtes licencié pour inaptitude professionnelle du fait de votre accident du travail
• Un membre de votre famille est décédé suite à un accident du travail
• Les acteurs intervenant à la suite d'un accident du travail
• L'intervention du juge pénal
• L'accompagnement juridique des victimes et de leurs ayants-droit
• Obtenir réparation

A travers ce guide, la DEETS de La Réunion souhaite apporter un 1er niveau d'information claire et accessible à tous.

Calendrier prévisionnel des sessions VAE

Mélézan Line — 2026-05-26T08:52:00Z

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification (diplôme, titre, certificat de qualification) en valorisant l'expérience professionnelle ou bénévole.
Retrouvez ci-dessous en téléchargement le calendrier prévisionnel des sessions VAE 2026 pour les métiers du social et pour les métiers du paramédical.

- Diplômes sanitaires et sociaux / actu_region, A migrer, Entreprise, emploi, économie

APPEL A PROJETS : Fonds vert - Territoires d'Industrie en transition écologique 2026

Mélézan Line — 2026-05-22T13:26:21Z

Pour contribuer à la transition écologique et énergétique de notre industrie, mais aussi renforcer notre souveraineté industrielle et préserver nos emplois, le programme « Territoire d'industrie » a été renouvelé pour la période 2023-2027 et doté d'une mesure du Fonds Vert appelée « Territoire d'industrie en transition écologique ». Cet appel à projet est reconduit en 2026.

Pour quoi ?

🏭 Éligibilité des projets :
– mesure destinée à soutenir principalement des projets d'investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental qui contribuent à l'émergence, au renforcement et/ou la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique, dans les Territoires d'industrie.
– les projets éligibles devront être dans le périmètre géographique d'un Territoire d'industrie 2023-2027, donc sur le territoire du TO et de la CIREST.
– les projets devront être suffisamment matures et présenter une assiette minimale de dépenses de 200 000 €. Les taux d'intervention seront définis en fonction de la nature des projets et encadrés par les dispositions européennes (AFR, aides à la RDI, aides à la protection de l'environnement).

Pour qui ?

🏭 Porteurs de projets éligibles : à titre principal des entreprises privées, et à titre secondaire, des groupements d'employeurs ayant une personnalité morale, des associations, des établissements de formation (organisme de formation, CFA, université, lycée, etc.) ou les collectivités territoriales et leurs groupements.

Quand ?

👉‍ Pour candidater, cet appel à projet propose deux phases distinctes :
1) Un pré-dépôt de dossier pour vérifier l'éligibilité des dossiers (sous forme d'une fiche-type mise en pièce jointe) à envoyer au chef de projet Territoire d'industrie.
Date de relève : 15 juin 2026 pour déposer une fiche pré-dépôt.

2) Un dépôt complet du dossier si l'éligibilité des dossiers est confirmée.
Date de relève : 20 juillet 2026 pour déposer un dossier complet.

Comment ?

📌 Pour candidater, contacter les chefs de projets Territoires d'Industrie :
Pour le territoire de l'Ouest : frederic.adolphe@tco.re (06 92 61 66 40)
Pour la CIREST : t.gruson@cirest.fr (06 93 66 04 68).

En savoir plus : FONDS VERT - Territoires d'Industrie en transition écologique · demarche.numerique.gouv.fr