Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement devient la règle

Mélézan Line — 2026-08-07T07:08:14Z

Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, à partir du 11 août 2026, les particuliers ne pourront plus être démarchés sans avoir donné leur accord préalable. Cette mesure marque un changement majeur dans la protection des consommateurs face aux appels commerciaux non sollicités.

Jusqu'à présent, un particulier devait s'inscrire sur "Bloctel" pour bloquer les appels non sollicités. Désormais, c'est l'inverse : sans consentement explicite, aucun démarchage téléphonique n'est autorisé, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Un accord clair, libre et révocable

Pour être valable, le consentement doit être :
• Explicite : le consommateur doit manifester clairement son accord (case à cocher, formulaire signé, accord enregistré, etc.) ;
• Éclairé : l'entreprise doit informer le consommateur de son identité, de l'objet de la sollicitation et de la durée de validité du consentement, limitée à un an ;
• Révocable à tout moment : le consommateur peut retirer son accord, y compris oralement lors d'un appel.

Il est interdit d'appeler une personne pour lui demander son consentement au démarchage.

Des exceptions encadrées

Les appels commerciaux pour proposer un abonnement à un journal ou magazine restent autorisés, tout comme les appels dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, y compris lorsqu'il s'agit de proposer des produits ou des services liés ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (ex. : rappel pour le renouvellement d'un abonnement). Un professionnel peut également contacter un particulier si celui-ci a fait une demande explicite, notamment dans le cadre d'une demande de devis, dans un délai de 5 jours ouvrables.

À l'inverse, certains secteurs demeurent interdits au démarchage téléphonique, même avec l'accord du consommateur, notamment la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF).

Des règles strictes pour les professionnels

Lorsqu'il est autorisé, le démarchage ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h et dans la limite de quatre appels par mois à un même consommateur.

Toute opposition exprimée par le consommateur doit être respectée immédiatement. Une fois le consentement retiré, aucun nouvel appel ne peut être effectué.

Des sanctions renforcées

Les professionnels qui ne respectent pas ces règles s'exposent à des sanctions pouvant atteindre :
• 75 000 € par appel pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

Les sanctions feront l'objet d'une publication systématique. En cas de pratiques visant des personnes vulnérables, les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Les entreprises devront également conserver la preuve du consentement pendant trois ans et pouvoir la présenter en cas de contrôle.

Que faire en cas d'appel non sollicité ?

Tout consommateur recevant un appel commercial, sans avoir donné son accord, peut :
• effectuer un signalement sur SignalConso ;
• demander la suppression de ses données personnelles ;
• conserver les éléments de preuve (numéro appelant, date et heure de l'appel).

La DEETS de La Réunion mobilisée pour protéger les consommateurs

Le pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie reste pleinement mobilisé pour faire respecter cette nouvelle réglementation et protéger les consommateurs réunionnais.

Besoin d'information ou de signaler une pratique abusive ?
• SignalConso
• 0809 540 550 (numéro non surtaxé)

CRAE : reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un diplôme paramédical, obtenu ou reconnu dans l'UE-EEE-Suisse

Mélézan Line — 2026-07-30T13:17:00Z

Pour exercer une profession de santé réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de cette profession dans l'État qui vous a délivré le diplôme ou qui a reconnu votre titre de formation.

L'accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Public concerné

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu par la directive 2005/36/CE, vous devez :

Être ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
ou être ressortissant d'un pays tiers, bénéficiant de l'égalité de traitement avec les ressortissants d'un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.

Avoir obtenu votre diplôme au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
ou avoir obtenu votre diplôme hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vos qualifications professionnelles ont été reconnues dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse.

Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d'exercer légalement la profession concernée dans l'Etat membre dans lequel vous avez été diplômé.

Modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

Professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Si vous souhaitez vous établir en tant que médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et que votre diplôme figure en annexe V de la directive 2005/36/CE votre diplôme est reconnu automatiquement sans passer par une procédure d'examen des qualifications professionnelles.

Vous pouvez vous adresser directement à l'ordre correspondant pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive, et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule votre connaissance de la langue française peut faire l'objet d'une vérification.

Si votre diplôme ne figure pas en en annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devez formuler une demande d'autorisation d'exercer la profession auprès du Centre national de gestion, qui procèdera à l'examen de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes médecin, la procédure à suivre est détaillée ici : Médecin
Si vous êtes chirurgien-dentiste, la procédure à suivre est détaillée ici : Chirurgien-dentiste
Si vous êtes sage-femme, la procédure à suivre est détaillée ici : Sage-Femme
Si vous êtes pharmacien, la procédure à suivre est détaillée ici : Pharmacien

Professions paramédicales
Pour toutes les professions paramédicales listées ci-dessous :

aide-soignant ;
ambulancier ;
assistant dentaire ;
assistant de régulation médicale ;
audioprothésiste ;
auxiliaire de puériculture ;
conseiller en génétique ;
diététicien ;
ergothérapeute ;
épithésiste ;
infirmiers de soins généraux ;
infirmier anesthésiste diplômé d'État ;
infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ;
infirmier spécialisé en puériculture ;
infirmier en pratique avancée ;
manipulateur d'électrologie médicale ;
masseur-kinésithérapeute ;
oculariste ;
opticien lunetier ;
orthophoniste ;
orthoptiste ;
orthopédiste orthésiste ;
orthoprothésiste ;
ostéopathe ;
pédicure podologue ;
physicien médical ;
podo-orthésiste ;
préparateur en pharmacie ;
préparateur en pharmacie hospitalière ;
psychomotricien ;
psychothérapeute ;
technicien de laboratoire médical.

Vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale

Si votre demande concerne une profession à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute), vous devez vous adresser à votre agence régionale de santé territorialement compétente.

Concernant la profession d'infirmier, si votre diplôme figure dans l'arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les États membres de l'Union européenne et de l'Espace Économique, vous pouvez vous adresser directement au conseil départemental de l'ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule la connaissance de la langue française et la connaissance des systèmes de poids et mesures sont vérifiées.

Si votre diplôme d'infirmier n'est pas listé à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devrez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la démarche dématérialisée nationale mentionnée ci-dessus

L'autorité qui instruira votre demande

Si vous résidez en France : la région dans laquelle vous résidez,
Si vous résidez à l'étranger : la région dans laquelle vous comptez vous établir.

Par exception, une compétence nationale existe pour les professions suivantes :

Ambulanciers : région Hauts-de-France
Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
Conseiller en génétique : région Normandie
Diététiciens : région Grand Est
Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
Orthoptistes : région Pays de la Loire
Physiciens médicaux : région Bretagne
Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie

Si vous formez une demande d'autorisation d'exercice pour une de ces professions, vous devez sélectionner, sur la démarche dématérialisée, la région indiquée ci-dessus pour la profession concernée.

Une seule demande d'autorisation d'exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.

Appel à candidature : renouvellement des membres des conseils de familles des pupilles de l'État - Recrutement des personnalités qualifiées

Mélézan Line — 2026-07-29T10:25:00Z

Les membres du conseil de famille sont nommés par le préfet de La Réunion, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

Le statut de pupille de l'Etat constitue une mesure de protection rendue nécessaire quand les difficultés et les ruptures familiales rendent la parentalité durablement impossible ou que la parentalité défaillante est qualifiée judiciairement de délaissement, en cas de parents inconnus ou décédés, ou de parents s'estimant dans l'incapacité de pourvoir aux besoins fondamentaux de leur enfant.

Les enfants ainsi protégés par ce statut, jusqu'à leur majorité, bénéficient d'une prise en charge visant à les accompagner au quotidien et préparer leur projet d'avenir jusqu'à l'adoption, quand celle-ci est possible et adaptée à leur situation.

La tutelle des pupilles de l'État régie par les articles L.224-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est de la compétence du préfet qui l'exerce avec l'appui d'un Conseil de Famille pour prendre les décisions dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité comme le feraient ses parents.

Le Conseil départemental (service de l'aide sociale à l'enfance) est le service dit « gardien ». Il met en œuvre les décisions précitées et assure la prise en charge quotidienne des enfants, en rendant compte de leur évolution régulièrement au Tuteur et au Conseil de Famille.

Sur notre territoire, deux conseils de famille se réunissent tous les deux mois. Ces deux conseils de famille examinent actuellement la situation de 45 pupilles de l'État au moins une fois par an et prennent les décisions sur leur projet de vie.

Expression des candidatures

Dans le cadre du renouvellement des conseils de famille numéro 1 et numéro 2, nous recrutons des membres qui devront avoir la qualité de membre qualifié :

Une personnalité qualifiée titulaire et deux suppléants, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;

Deux personnalités qualifiées pour les sièges de suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.

La charte de déontologie des membres des Conseils de famille est jointe en annexe.

Pour candidater

Les personnes souhaitant candidater afin de siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de La Réunion, en tant que titulaire et/ou suppléant sont invitées à transmettre le formulaire en téléchargement, dûment complété et signé, accompagné d'un curriculum vitae.

Le dossier de candidature est à transmettre au plus tard le 31 août 2026, à l'attention de :
Monsieur le Directeur de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion à l'adresse courriel : deets-974.protection-des-publics@deets.gouv.fr

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre Madame Dalanda OUESLATI, représentante du préfet tuteur des pupilles de l'État, au 02 62 20 54 52 ou au 06 92 72 25 40 et au mel suivant : dalanda.oueslati@deets.gouv.fr

Diplôme d'Etat d'ambulancier - IFA Nord et Sud - cursus continu et cursus apprentissage

Mélézan Line — 2026-07-29T09:10:37Z

Liste des admi(e)s à la session du 28 juillet 2026

Les chiffres du marché du travail du 2e trimestre 2026

Service Etudes Statistiques — 2026-07-28T11:00:18Z

En moyenne au 2e trimestre 2026, à La Réunion, le nombre de personnes inscrites à France Travail qui ne sont ni en attente d'orientation ni en parcours social s'établit à 171 170 (catégories A, B, C, D, E). Au 2e trimestre 2026, au sein des deux catégories créées en janvier 2025, 29 764 personnes sont inscrites en parcours social (catégorie F, donnée brute non corrigée des variations saisonnières et des jours ouvrables (non CVS-CJO)) et 8 191 personnes sont en attente d'une orientation par le réseau pour l'emploi (catégorie G, donnée brute (non CVS-CJO)).

En moyenne au 2e trimestre 2026, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et tenus de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s'établit à 152 400. Parmi eux, 112 020 sont sans emploi (catégorie A) et 40 380 exercent une activité réduite (catégories B, C).

Au 2e trimestre 2026, le nombre de personnes inscrites à France Travail qui ne sont ni en attente d'orientation ni en parcours social (catégories A, B, C, D, E) augmente de 0,6 % (+1 090) et diminue de 2,7 % sur un an. Le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B, C augmente de 1,6 % (+2 390) sur le trimestre et diminue de 2,4 % sur un an. Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A croît de 1,4 % (+1 500) ce trimestre et diminue de 3,9 % sur un an.

En France (hors Mayotte), au 2e trimestre 2026, le nombre moyen de personnes inscrites à France Travail qui ne sont ni en attente d'orientation ni en parcours social croît de 1,1 % (+72 000). Pour les catégories A, B, C il croît de 1,3 % (+73 500). En catégorie A, il augmente de 0,8 % (+27 900) ce trimestre.

Sur un champ non affecté par l'inscription automatique de nouveaux publics, hors bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et jeunes en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), en contrat d'engagement jeune (CEJ) ou en Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ), le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A reste stable ce trimestre et baisse de 4,4 % sur un an (voir les avertissements pour des clés de lecture de ces statistiques).

Pour en savoir plus : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-dans-les-statistiques-sur-les-inscrits-france-travail-avec-LPE

Aide alimentaire : campagne d'habilitation régionale 2026

Mélézan Line — 2026-07-23T08:00:00Z

La campagne 2026 est ouverte !
Connaître les démarches et télécharger le formulaire d'habilitation régionale.

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide ne se limite cependant pas à une simple distribution d'aliments, elle a vocation à être un véritable vecteur d'insertion en permettant d'initier un accompagnement social, de rompre l'isolement, de lutter contre l'exclusion.

Demande d'habilitation

Les personnes morales de droit privé (associations…) qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont soumises à un régime d'habilitation.
Il existe deux procédures d'habilitation :
– habilitation au niveau national, par le ministère chargé de l'alimentation, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
– habilitation au niveau régional, par la préfecture de région, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité n'a pas vocation nationale.

Les démarches pour demander une habilitation régionale 2026

1 - Prendre connaissance de la notice d'information
2 - Télécharger et compléter le formulaire type de demande d'habilitation

En savoir plus :
Arrêté préfectoral n°1135 du 21 juillet 2026 fixant la date limite de dépôt des demandes d'habilitation au titre de l'aide alimentaire pour la campagne 2026.

Délais et adresse d'envoi

Les formulaires de demandes d'habilitation doivent être adressés au plus tard le 8 septembre 2026 à 12h00.
Par courrier électronique à :
Martine CROISET - DEETS de La Réunion : deets-974.pole2es@deets.gouv.fr
Frédérique STEIN - DAAF Réunion : pna.daaf974@agriculture.gouv.fr
ou
par courrier postal, en deux exemplaires, à l'adresse suivante :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Service de protection des publics et solidarités
112, Rue de la République
97488 Saint-Denis Cedex

Diplôme d'Etat d'Aide-soignant(e) - IFAS de l'IES du CHU (site Nord et Sud) et IFRAR Santé

Mélézan Line — 2026-07-23T05:33:01Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 21 juillet 2026

Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de puériculture - IFAP site Sud (Saint-Pierre) et IFAP ASFA (Saint-Denis)

Mélézan Line — 2026-07-23T05:20:58Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 21 juillet 2026

Les démarches pour déposer une demande

Mélézan Line — 2026-07-20T10:40:00Z

Droit au logement opposable (DALO)

Quel est le rôle de la commission départementale de médiation ?

La commission départementale de médiation (COMED) examine les recours déposés par les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au logement ou à l'hébergement.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, elle peut reconnaître un demandeur prioritaire et devant être relogé ou accueilli en urgence.

Quelle est la portée de la décision ?

– Si la décision est favorable, le demandeur bénéficie du droit au logement ou à l'hébergement opposable. Les services de l'État mettent alors en œuvre les démarches nécessaires afin qu'une proposition adaptée lui soit faite. Le refus d'une proposition de logement ou d'hébergement adaptée à la situation du ménage peut entraîner la perte du bénéfice de cette décision.

– Si la décision est défavorable, le demandeur peut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Comment déposer un recours ?

– Déposer votre recours en ligne (recommandé)

Afin de faciliter vos démarches, le recours DALO peut être déposé de manière dématérialisée. Les formulaires et notices d'information sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

Vous pouvez compléter votre dossier, joindre les pièces justificatives et transmettre votre demande directement en ligne via la plateforme Mondalo

Vous avez également la possibilité de déposer ou transmettre un dossier papier (formulaire, daté, signé et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives) à :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion
Pôle Solidarités – Service de la rue au logement
112, rue de la République
97400 Saint-Denis

Les dossiers peuvent également être déposés dans les antennes de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Antenne Est
66, rue Amiral Bouvet – Saint-Benoît
Tél. : 02 62 40 25 57
Antenne Ouest
2, quai Gilbert – Saint-Paul
Tél. : 02 62 40 25 30
Antenne Sud
7, chemin de la Balance – Saint-Pierre
Tél. : 02 62 40 25 00

Avant de déposer votre recours

Pour que votre demande puisse être examinée dans les meilleurs délais, veillez à :
– disposer d'une demande de logement social en cours de validité (pour un recours DALO) ;
– compléter intégralement le formulaire ;
– dater et signer votre demande ;
– joindre l'ensemble des pièces justificatives permettant d'apprécier votre situation.

Un dossier complet permet d'engager son instruction dès sa réception.

Le secrétariat DALO est disponible au téléphone le lundi matin et le vendredi matin de 9h à 12h au 02 62 20 54 85.

Campagne de prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage

Mélézan Line — 2026-07-15T05:54:47Z

Dans le cadre de son plan d'action 2026-2029, le système d'inspection du travail (SIT) lance une nouvelle campagne nationale consacrée à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage.

L'objectif de cette campagne est notamment de prévenir les accidents graves (heurts engin/piéton) en renforçant la conformité des entreprises.

Les équipements visés par la campagne sont les suivants : chariots automoteurs à conducteur portés, tracteurs agricoles et forestiers équipés d'un chargeur frontal et les engins de chantier suivants : pelles, mini-pelles, chargeuses et compacteurs.

En effet, de nombreux accidents du travail (AT) graves et mortels mettant en cause ce type d'équipement sont encore à déplorer. La première cause des accidents du travail en lien avec des équipements de travail signalés par les agents de l'inspection du travail concerne l'utilisation des équipements mobiles et de levage.

Calendrier

La campagne débute dès maintenant par une phase de sensibilisation.
Puis elle sera déployée sur une période de 5 mois (septembre 2026 à janvier 2027) avec une phase de contrôles et une phase de contre-visites.
Un bilan de la campagne sera réalisé et diffusé aux parties prenantes au cours du premier semestre 2027.

Outils à disposition des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, le ministère du Travail met à disposition des ressources dédiées permettant d'évaluer les risques et d'anticiper les mesures de prévention nécessaires :
• Fiche de présentation de la campagne 2026
• Fiches d'autodiagnostic : Secteur agricole / Chantier du BTP / Régime général
• Ressources documentaires (à télécharger)