Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La carte mobilité inclusion - mention stationnement – organisme (personne morale)

Mélézan Line — 2026-03-30T10:06:00Z

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La mention « stationnement personnes handicapées » peut être attribuée non seulement à des particuliers, mais également à des organismes assurant le transport collectif de ces publics.
Cette carte permet aux organismes de stationner dans les emplacements réservés afin d'assurer, en toute sécurité, la prise en charge, le chargement et le déchargement des personnes accompagnées.

Cadre réglementaire applicable

L'attribution de la CMI Stationnement aux organismes repose sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires :
Article L.241 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Il permet au préfet de délivrer la CMI Stationnement aux organismes utilisant un véhicule affecté au transport collectif de personnes handicapées.
Article R.241 21 du CASF
La demande doit obligatoirement préciser :
• La raison sociale et l'adresse de l'organisme,
• Ses missions et le public transporté,
• Le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation.
La décision du préfet s'appuie sur :
• La nature du public transporté,
• La régularité du service de transport assuré.

La carte est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans.

Accessibilité et obligation légale (loi du 11 février 2005)

La loi impose l'accessibilité de la chaîne du déplacement, incluant :
• Les transports,
• Les voiries,
• Les espaces publics.

En cas d'impossibilité technique, des transports de substitution ou TPMR (transports pour personnes à mobilité réduite) doivent être mis à disposition par l'autorité organisatrice.

Organismes pouvant solliciter la CMI Stationnement

Selon la fiche technique, plusieurs catégories d'organismes peuvent en bénéficier :
a. Personnes morales assurant des services privés de transport
Exemples :
• Associations,
• Établissements accueillant des personnes handicapées,
• Établissements publics ou collectivités transportant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces services doivent être assurés dans le cadre des besoins habituels de fonctionnement, hors finalité touristique.
b. Opérateurs de transport public collectif et de transport à la demande (TAD)
Les TAD destinés aux personnes à mobilité réduite sont également éligibles.
c. Collectivités territoriales
Elles peuvent gérer :
• Des TPMR,
• Des transports de substitution pour compenser l'inaccessibilité physique de certains arrêts.

Véhicules concernés

La réglementation distingue :
Véhicules > 9 places
Régis par l'arrêté du 2 juillet 1982, notamment en matière :
• D'aménagements accessibles,
• Du nombre minimal d'accompagnateurs selon la capacité,
• Des contraintes de transport de personnes en fauteuil roulant.
Véhicules ≤ 9 places (catégories M1 et N1)
L'arrêté du 23 août 2013 impose :
• Des prescriptions techniques pour l'accessibilité PMR/UFR,
• La présence éventuelle de la mention « Handicap » ou « UFR » sur la carte grise.

Les véhicules doivent présenter une attestation d'aménagement ou un certificat d'immatriculation conforme, selon leur catégorie.

Modalités de demande pour la CMI – Personnes morales

La demande doit être effectuée via la plateforme Démarches Simplifiées : DEETS de La Réunion _ Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » pour les personnes morales assurant du transport collectif.

Pour un renouvellement, la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la fin de validité.
La carte délivrée est attachée à un véhicule précis et ne peut être utilisée pour un autre véhicule.

Pour de plus amples informations sur le dispositifs et renseignement complémentaire, merci d'adresser votre courriel au service instructeur de la DEETS de La Réunion : deets-974.cmi-stationnement-ph@deets.gouv.fr

Pourquoi la CMI Stationnement est-elle indispensable pour les organismes ?
Elle permet :
• D'assurer une prise en charge sécurisée des personnes vulnérables,
• De faciliter les manœuvres et l'accessibilité,
• De garantir le respect des obligations légales d'accessibilité et de continuité du service pour les publics handicapés ou âgés.
La CMI Stationnement constitue ainsi un outil central de mise en œuvre des politiques publiques d'inclusion.

Aide alimentaire : liste des opérateurs 2025-2026

Brunaud Christian, Mélézan Line — 2026-03-30T04:10:00Z

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Elle est notamment financée par des crédits de l'Union Européenne, de l'État et des collectivités locales. Cette aide ne se limite pas à la réponse à l'urgence avec la distribution d'aliments mais doit être un vecteur d'insertion. L'aide alimentaire a vocation à faire le lien avec un accompagnement social et être un outil d'inclusion sociale.

Si vous êtes dans une situation de grande précarité, pour pouvoir bénéficier de l'aide alimentaire, vous pouvez prendre contact auprès de travailleurs sociaux au sein des mairies, CCAS, Conseil départemental, CAF, missions locales, CROUS ou autres service social.
Si votre situation le nécessite, une prescription sociale obligatoire vous sera donnée.

Vous pourrez vous rendre ensuite auprès d'une association qui vous remettra un colis alimentaire.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la liste des associations et collectivités locales distributrices, épiceries sociales ainsi que leurs coordonnées.

Cartographie des différentes aides

Ce nouvel outil de cartographie apporte une meilleure lisibilité des offres en matière d'aide alimentaire, à la fois géographique et thématique.

Pour consulter la carte, cliquez ICI

Étude sur les accords d'entreprise en matière d'égalité professionnelle : un outil opérationnel pour accompagner les entreprises

Mélézan Line — 2026-03-27T12:21:09Z

Dans le cadre de son action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la DEETS met à disposition une étude consacrée aux accords d'entreprise conclus sur ce thème.

Réalisée à partir d'une analyse approfondie des pratiques observées sur le territoire, cette étude vise à valoriser des démarches concrètes et efficaces mises en œuvre par les entreprises. Elle s'appuie sur un corpus d'accords représentatifs, permettant d'identifier des leviers d'action, des modalités de négociation et des exemples d'engagements particulièrement pertinents.

Outil opérationnel à destination des employeurs, des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs du dialogue social

Plus qu'un simple état des lieux, ce document se veut un outil opérationnel à destination des employeurs, des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs du dialogue social.

Il propose :
• des repères juridiques sur l'obligation de négocier sur cette thématique ;
• une analyse des accords locaux
• des illustrations de bonnes pratiques facilement transposables ;

En mettant en lumière des initiatives locales inspirantes, la DEETS souhaite encourager le développement d'accords ambitieux et adaptés, contribuant à réduire durablement les inégalités professionnelles.

Diplôme d'Etat Aide soignant / IFRAR Santé - Lycée Marie-Curie

Mélézan Line — 2026-03-19T06:14:14Z

Liste des admi(e)s au cursus apprentissage et continu - session du 17 mars 2026

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - IFRAR santé – Lycée Marie Curie

Mélézan Line — 2026-03-19T06:05:36Z

Liste des admi(e)s au cursus continu et apprentissage - session du 17 mars 2026

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels)

Mélézan Line — 2026-03-18T10:30:00Z

L'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est une personne physique ou morale qui a des compétences techniques et/ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail, dans un objectif exclusif de prévention.

Lorsque l'employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, il peut faire appel, après avis du CSE, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DEETS.

L'enregistrement initial de l'IPRP par la DEETS

L'enregistrement d'une personne physique ou morale en qualité d'IPRP nécessite des qualifications et la production de documents visés à l'article D. 4644-6 du code du travail, à savoir :
1- Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
2- Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;

Le dossier de demande d'enregistrement (en téléchargement en bas de page) doit être adressé à la DEETS par lettre recommandée avec avis de réception.
DEETS de La Réunion
Pôle travail
24, rue du maréchal Leclerc
97488 SAINT-DENIS

La DEETS dispose d'un délai de 1 mois pour rendre sa décision.
L'enregistrement est valable cinq ans sur l'ensemble du territoire national.

Le renouvellement de l'enregistrement de l'IPRP

Le renouvellement de l'enregistrement (formulaire en téléchargement en bas de page) d'une personne physique ou morale en qualité d'IPRP est conditionné à la production d'un rapport d'activité par l'IPRP, concernant les cinq dernières années d'exercice.

La formation des membres du conseil social et économique en santé, sécurité et conditions de travail

Mélézan Line — 2026-03-18T05:18:00Z

Depuis le 1er janvier 2020, le Conseil Social et économique (CSE) remplace obligatoirement les anciennes instances de représentation du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Ainsi, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés relèvent de la compétence exclusive du CSE.
La santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail, la qualité de vie au travail doivent constituer des sujets majeurs du dialogue social au sein de l'entreprise, particulièrement dans cette période de pandémie qui contraint de nombreuses entreprises à modifier l'organisation du travail.
Pour être fécond et équilibré, le dialogue social doit réunir des partenaires compétents et formés. Tel est le sens des obligations de formation des représentants du personnel au CSE.

UNE OBLIGATION ETENDUE AUX ENTREPRISES DE ONZE A CINQUANTE SALARIES
La formation des membres des CSE est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Elle concerne donc aujourd'hui les représentants du personnel des entreprises de 11 à 50 salariés qui n'en bénéficiaient pas auparavant, la formation n'étant obligatoire que pour les membres des CHSCT.
L'ensemble des membres élus au CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation, même si est constituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour un premier mandat.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).
Pour un renouvellement de mandat, la formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour les membres du CSE siégeant à la CSSCT et 3 jours pour les autres membres du CSE.
Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l'organisme choisi.
Il appartient à l'employeur de vérifier que l'organisme choisi figure sur l'une des deux listes d'organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur ne peut refuser la demande de congé que s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d'absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.

UNE FORMATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
La prise en charge de la formation revient intégralement à l'employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur. Il ne peut être déduit des heures de délégations.
Les frais de déplacement et éventuellement de séjour sont pris en charge par l'employeur.
Les coûts de formation sont également pris en charge par l'employeur dans la limite d'un montant maximal par jour et pas stagiaire de l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L6331-1 du code du travail.
En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue

UNE FORMATION ENCADREE
Le contenu des formations est précisé dans le référentiel défini par la DEETS et la CGSS de La Réunion.
Le référentiel de compétences fournit une vision étendue des connaissances et aptitudes requises ; sans définir le niveau de maîtrise atteint par chaque stagiaire pour chaque compétence. L'organisme de formation doit établir des priorités sur la base d'une analyse des besoins spécifiques des stagiaires.
La formation doit aborder à la fois des questions techniques (analyser un accident du travail, une situation de travail…), des problématiques autour des prérogatives du CSE (droit d'information et de consultation, droit d'alerte…), mais aussi des compétences de base (expression écrite et orale, travail en équipe…).

Les formations peuvent être dispensées :

soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral
soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national.

Pour être agréé l'organisme de formation doit adressé le dossier de demande complété au pôle travail de la DEETS de La Réunion à l'adresse suivante : 974.polet@deets.gouv.fr

L'organisme de formation doit respecter le référentiel de formation adopté par les partenaires de la prévention

Titre de maître-restaurateur : les détenteurs à La Réunion

Mélézan Line — 2026-03-12T10:41:00Z

Le titre de maître-restaurateur, seule distinction décernée par l'État dans le secteur de la restauration traditionnelle, permet de reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.

Il constitue, en garantissant une cuisine entièrement faite maison, une véritable reconnaissance nationale contribuant à la visibilité et au rayonnement de la profession, de la Gastronomie Française et de ses diversités ainsi que, plus largement, des territoires.

Ce titre est délivré sous conditions de diplômes et/ou d'expérience professionnelle, et le respect de critères de qualité validé par un audit externe.

54 établissements sont détenteurs du titre de maître-restaurateur à La Réunion

En 2025, ce sont 20 établissements et 21 professionnels qui ont effectué une demande de titre de maître-restaurateur dont 4 demandes de renouvellement et 17 nouvelles demandes (20 titres délivrés et 1 refus), portant ainsi à 53, le nombre d'établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur à La Réunion.

Avec une nouvelle demande effectuée par un établissement en janvier 2026, le nombre actuel d'établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur est de 54.

En savoir + sur le titre

Diplôme d'Etat d'infirmier(e) - IFSI de l'IES du CHU Sud et Nord

Mélézan Line — 2026-03-06T06:10:32Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 5 mars 2026

- Année 2026 / A migrer, Entreprise, emploi, économie

Calendrier prévisionnel des sessions VAE

Mélézan Line — 2026-03-04T05:52:00Z

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification (diplôme, titre, certificat de qualification) en valorisant l'expérience professionnelle ou bénévole.
Retrouvez ci-dessous en téléchargement le calendrier prévisionnel des sessions VAE 2026 pour les métiers du social et pour les métiers du paramédical.

- Diplômes sanitaires et sociaux / actu_region, A migrer, Entreprise, emploi, économie