Présentation de La Commission de Coordination de Prévention des Expulsions (CCAPEX) Créée par arrêté préfectoral, la CCAPEX est une commission chargée d’examiner la situation des ménages en impayés de loyer. Son objectif est d’intervenir le plus en amont possible afin de favoriser au maximum l’apurement de la dette et le maintien de la famille dans le logement si celui-ci est adapté. La CCAPEX délivre (...)

Les conditions Afin de pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant ou à un hébergement garanti par l’Etat, vous devez : être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière. ne pas être en mesure d’accéder à un logement décent ou à un hébergement par vos propres moyens et de vous y maintenir. disposer, si vous demandez un logement, d’une demande de logement (...)