Schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation, un dispositif essentiel de lutte contre le non-recours aux droits

La domiciliation, ou élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier. Elle est un droit pour les personnes sans domicile stable, mais également une obligation lorsqu’elles sollicitent le bénéfice de prestations sociales, légales, réglementaires, conventionnelles, et pour l’exercice des droits civiques.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis une simplification et une structuration du dispositif de domiciliation en :
– unifiant les dispositifs généralistes et Aide Médicale de l’Etat (AME),
– élargissant les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils,
– intégrant des schémas de la domiciliation aux Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le Schéma départemental de la domiciliation 2017-2020

Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de La Réunion porte sur la période 2017-2020. Il a vocation à :
– remobiliser les acteurs du dispositif de domiciliation,
– structurer l’offre de domiciliation sur le territoire en fonction des besoins des publics,
– être un instrument de garantie de l’accès aux droits des personnes sans domicile stable.

Il s’agit du premier schéma départemental de domiciliation réalisé à La Réunion. Son élaboration a fait l’objet d’un travail de concertation entre la DJSCS, les organismes domiciliataires, le Conseil départemental, la CGSS, la CAF, IEDOM, l’OFII... Il comprend notamment un cahier des charges de la domiciliation.

Télécharger :
- Le guide de la domiciliation (instruction ministérielle du 5 mars 2018)
- Le schéma de la domiciliation 2017-2020 de La Réunion
- Le cahier des charges de la domiciliation, publié par arrêté préfectoral du 13 janvier 2017

Organismes en charge d’assurer l’élection de domicile des personnes sans domicile stable

– Les 23 centres communaux d’action sociale (CCAS) de l’île, ainsi que le CIAS de Saint-Pierre, sont en charge d’assurer l’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
– Par ailleurs, quatre associations font l’objet d’un agrément préfectoral leur permettant d’assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable en situation de grande exclusion.
– Enfin, en application du décret n°2016-641 du 19 mai 2016 (article D264-9 du CASF), les organismes suivants ne nécessitent pas d’agréments lorsqu’ils hébergent des personnes de manière stable : les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du CASF (exemple : FAM, CHRS, FJT…), et les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Les personnes hébergées au sein de ces organismes, dès lors qu’ils peuvent y recevoir leur courrier, sont donc réputées y être domiciliées, sans que l’organisme n’ait besoin d’obtenir un agrément à ce titre.

Télécharger :
- Les coordonnées des organismes domiciliataires (annexe 3 du schéma de domiciliation).