Schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Elle est destinée à toute personne sans domicile stable en raison de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation et ne pouvant pas recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
La domiciliation lui permet ainsi de recevoir son courrier dans des conditions sécurisées, d’accéder à ses droits civils, civiques et sociaux, et de pouvoir remplir ses obligations fiscales et de service civique.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis une simplification et une structuration du dispositif de domiciliation en :
– unifiant les dispositifs généralistes et Aide Médicale de l’Etat (AME),
– élargissant les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils,
– intégrant le schéma de la domiciliation au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de La Réunion 2025-2029

Le Schéma Départemental de la Domiciliation des personnes sans domicile stable de La Réunion a été renouvelé en 2024 sous le pilotage de la DEETS.
Par décision du comité responsable du PDALHPD le 10 juin 2025, il est annexé au PDALHPD de La Réunion.

Renouvelé pour la période quinquennale 2025-2029, il a vocation à :
- mobiliser les acteurs du dispositif de domiciliation,
– structurer l’offre de domiciliation sur le territoire en fonction des besoins des publics,
– être un instrument de garantie de l’accès aux droits des personnes sans domicile stable.

Les CCAS des 24 communes La Réunion, ainsi que 4 associations agréées par la DEETS, garantissent l’exercice de ce droit à domiciliation auprès du public.

La DEETS a la charge de l’animation du plan départemental et de ses actions prévues sur la période 2025-2029.