L’exonération de TVA
Publié le 28 octobre 2020
Toute personne physique ou morale, de droit privé : société, association, travailleur indépendant, auto entrepreneur, etc…. ayant déclaré leur activité peut choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
La demande d’exonération est formulée après attribution du numéro de déclaration d’activité.
PROCEDURE DE LA DEMANDE D’ATTESTATIONEN 2 ETAPES
Les demandes d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle se font de façon dématérialisée en suivant le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-attestation-exo-tva-formation-pro
ETAPE 1 : CREATION DU COMPTE
Vous devez suivre le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-attestation-exo-tva-formation-pro puis créer un compte sur le site DEMARCHES_SIMPLIFIEES avec une adresse électronique valide et saisir un mot de passe ;
Un courriel d’activation de votre compte vous sera alors adressé.
ETAPE 2 : VOTRE DEMANDE D’ATTESTATION EN LIGNE
Après activation du lien, vous pourrez procéder à votre démarche de demande d’attestation d’exonération de TVA.
Vous pourrez ainsi, suivre les différentes étapes de l’instruction de votre demande.
L’exonération de TVA prendra effet à la date du dépôt de votre demande d’attestation en ligne.
En cas de non transmission du BPF ou un BPF néant transmis, la caducité du numéro de déclaration d’activité sera prononcée - cela, conduira obligatoirement au retrait de l’exonération de TVA.
En complément d’informations, vous pouvez consulter notre guide à destination des organismes de formation : http://reunion.dieccte.gouv.fr/Le-guide-des-organismes-de-la-formation-professionnelle.
