Carte mobilité inclusion pour le transport collectif régulier de personnes handicapées

Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.

L’article R.241-21 du CASF précise les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :

• La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée : l’article L. 114 du CASF apporte une définition large de la notion de handicap : constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les personnes âgées en perte d’autonomie font donc partie du public visé.
• La régularité du service de transport effectué ;
• Le caractère collectif du transport.

La demande de CMI-personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.

La première demande ou demande de renouvellement (au plus tard 3 mois avant la fin de validité) de CMI - Personnes morales doit être adressée au service instructeur de la DEETS de La Réunion :
deets-974.cmi-stationnement-ph@deets.gouv.fr
Celle-ci doit être complété en ligne, via la plateforme Démarches Simplifiées.