Lors d’un contrôle effectué sous l’égide du comité opérationnel anti-fraudes (CODAF) de La Réunion, le pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion a constaté un manquement aux règles de facturation prévues par l’article L.441-9, I du code de commerce dans l’entreprise de : Monsieur LATCHIMY Jean, (...)

Lors d’un contrôle effectué sous l’égide du comité départemental anti-fraudes (CODAF) de La Réunion, le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion a constaté un manquement aux règles de facturation prévues à l’article L.441-9 I du code de commerce dans l’entreprise de : Madame Marie Régine (...)

Le repos hebdomadaire des salariés doit par principe être accordé le dimanche (article L 3132-3 du code du travail). Plusieurs types de dérogation permettent l’emploi de salariés le dimanche : Dérogations de droit, prévues par le code du travail, liées aux contraintes de production ou au besoin du public ; Dérogations dans les entreprises industrielles mettant en œuvre le travail en continu ou des (...)