Liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Publié le 28 mai 2025 | Dernière mise à jour le 6 juin 2025
Arrêté 904 portant modification de l’arrêté 1909 du 13 septembre 2024 relatif à la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant les conseil des prud’hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale
