Liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Publié le 2 septembre 2026
Arrêté n° 1456 portant modification de l’arrêté n° 904 du 27 mai 2025 relatif à la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale – liste modifiée


