Accueil > Cohésion sociale et solidarités
Plan national de relance des maisons relais : 8 nouvelles structures d’ici 2022 à La Réunion
En savoir plus sur ce plan de relance et sur l’appel à candidature.
La commission de réforme
La commission de réforme départementale est une instance consultative médico-administrative et paritaire qui donne des avis sur la situation administrative d’agents du secteur public après un accident de service (accident du travail ou de trajet) ou une maladie professionnelle.
La commission est compétente pour les agents :
– des services de l’État dont l’Éducation nationale,
– des (...)
Ses compétences
La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent, dans les situations suivantes : lorsque l’agent a un accident dans le cadre de son service (ex. : agression verbale ou physique, chute, accident de trajet…) ; dans le cadre d’une demande d’admission à la retraite pour invalidité ou de mise en disponibilité pour (...)
Audiences, procédure, notification et recours
Calendrier des séances de la commission Les séances de la commission de réforme ont lieu chaque mois et se tiennent, sauf exception, au sein des locaux de la DJSCS de La Réunion. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant. Composition de la commission Deux praticiens agréés de médecine générale et deux spécialistes, Deux représentants de l’administration, Deux (...)
Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU)
Procédure de demande Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU)