Actualités - 4 juillet 2018
Protection des personnes vulnérables - 17 avril 2018

La commission de réforme

La commission de réforme départementale est une instance consultative médico-administrative et paritaire qui donne des avis sur la situation administrative d’agents du secteur public après un accident de service (accident du travail ou de trajet) ou une maladie professionnelle.
La commission est compétente pour les agents :
– des services de l’État dont l’Éducation nationale,
– des (...)

Protection des personnes vulnérables - 17 avril 2018

Ses compétences

La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent, dans les situations suivantes : lorsque l’agent a un accident dans le cadre de son service (ex. : agression verbale ou physique, chute, accident de trajet…) ; dans le cadre d’une demande d’admission à la retraite pour invalidité ou de mise en disponibilité pour (...)

Protection des personnes vulnérables - 17 avril 2018

Audiences, procédure, notification et recours

Calendrier des séances de la commission Les séances de la commission de réforme ont lieu chaque mois et se tiennent, sauf exception, au sein des locaux de la DJSCS de La Réunion. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant. Composition de la commission Deux praticiens agréés de médecine générale et deux spécialistes, Deux représentants de l’administration, Deux (...)

Hébergement - Logement - 16 avril 2018

Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU)

Procédure de demande Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU)