Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux

Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?

Des quotas de logements sont réservés dans le parc de logements sociaux aux différents financeurs (Etat, collectivités, Action logement).
Ces financeurs sont appelés « réservataires » et ils disposent d’un « contingent ».
Le préfet dispose d’un droit de réservation de 30% de logements construits avec une aide de l’Etat, il s’agit du contingent préfectoral. (article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation).

Qui peut bénéficier d’un logement sur ce contingent ?

Il est réservé aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.
Depuis la loi égalité et citoyenneté, sont éligibles au contingent préfectoral :
– les personnes qui relèvent de l’article L 441-1 du CCH
– les fonctionnaires dont les ressources correspondent aux plafonds du logement social.
Important : tout demandeur d’un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social selon la procédure de numéro unique d’enregistrement.
Il convient d’être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu’elle est adaptée aux besoins exprimés. Tout refus non justifié d’une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral.