APPEL A CANDIDATURE : renouvellement des membres des conseils de familles des pupilles de l’État

Publié le 11 décembre 2024

Les membres du conseil de famille sont nommés par le préfet de La Réunion, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

Le statut de pupille de l’Etat constitue une mesure de protection rendue nécessaire quand les difficultés et les ruptures familiales rendent la parentalité durablement impossible ou que la parentalité défaillante est qualifiée judiciairement de délaissement, en cas de parents inconnus ou décédés, ou de parents s’estimant dans l’incapacité de pourvoir aux besoins fondamentaux de leur enfant.

Les enfants ainsi protégés par ce statut, jusqu’à leur majorité, bénéficient d’une prise en charge visant à les accompagner au quotidien et préparer leur projet d’avenir jusqu’à l’adoption, quand celle-ci est possible et adaptée à leur situation.

La tutelle des pupilles de l’État régie par les articles L.224-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est de la compétence du préfet qui l’exerce avec l’appui d’un Conseil de Famille pour prendre les décisions dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité comme le feraient ses parents.

Le Conseil départemental (service de l’aide sociale à l’enfance) est le service dit « gardien ». Il met en œuvre les décisions précitées et assure la prise en charge quotidienne des enfants, en rendant compte de leur évolution régulièrement au Tuteur et au Conseil de Famille.

Sur notre territoire, deux conseils de famille se réunissent tous les deux mois à raison de 12 réunions par an. Ces deux conseils de famille examinent actuellement la situation de 45 pupilles de l’État au moins une fois par an et prennent les décisions sur leur projet de vie.

Expression des candidatures

Les personnes souhaitant candidater afin de siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État de La Réunion, en tant que titulaire et/ou suppléant, sur proposition des Président(e)s concernant les représentants associatifs, sont invitées à transmettre :

• Le formulaire dûment complété et signé ;
• Les pièces demandées, curriculum vitae, pour les associations les statuts et la présentation de l’association.

Le dossier de candidature est à transmettre au plus tard le 19 décembre 2024, à l’attention de :
Monsieur le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
à l’adresse courriel suivante : deets-974.protection-des-publics@deets.gouv.fr