Transco-congé de mobilité

Publié le 16 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2024

À la suite d’un bilan de l’application du premier volet de Transitions collectives mis en œuvre à compter de janvier 2021, le dispositif s’ouvre en 2022, aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, soit dans le cadre d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), soit dans celui d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC).

Seuls les salariés en CDI sont éligible.
Le service de conseil en évolution professionnelle (CEP) est facultatif (les modalités d’accompagnement du salarié sont à prévoir dans l’accord collectif),
Les salariés volontaires doivent viser un métier porteur dans la région.

Le congé de mobilité du salarié prend fin à l’issue de la formation, ce qui donne lieu à la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

Montant de l’aide

Les frais de formation sont pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, en fonction de la taille de l’entreprise (taux de prise en charge identiques à Transco)
La rémunération du salarié est financée de la manière suivante :

– la part correspondant à 65% de la rémunération brute antérieure est entièrement à la charge de l’employeur,
– la différence entre 79,15% de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur (65% au minimum) est financée par l’État.
Le salarié peut ainsi conserver l’équivalent de son salaire net.

Qui peut en bénéficier ?

– toute entreprise qui rencontre des transformations
– toute entreprise en perspective de développement

Quelles conditions ?

– l’entreprise qui rencontre des transformations doit signer, soit un accord de GEPP, soit un accord portant RCC, incluant la liste des métiers fragilisés. Ces accords doivent prévoir un congé de mobilité pour permettre aux salariés de s’inscrire dans ce dispositif.

– l’entreprise souhaitant recruter dans un métier porteur fait connaitre ses besoins de recrutement au délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) de son département pour faciliter les mises en relation avec les salariés envisageant une reconversion.