Procédure mandat ad hoc

Publié le 17 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2024

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers grâce à une personne qui ne fait pas partie de la société. Le recours au mandat ad hoc est payant.

L’objectif du mandataire ad hoc est d’éviter la cessation des paiements.
Situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le mandataire ad hoc va notamment négocier l’échelonnement des dettes de l’entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).

Pour quel type de difficultés ?

Il peut s’agir des situations suivantes :
– difficultés économiques (par exemple, perte d’un marché)
– difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d’un crédit)
– difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)