Dérogation au travail dominical en décembre 2023

L’autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.
Les chefs d’entreprise désireux d’obtenir cette autorisation sont invités à bien vouloir transmettre le dossier complété (en téléchargement en bas de page) au pôle T par courriel : 974.polet@deets.gouv.fr
Celui-ci permettra de faciliter la préparation des arrêtés dédiés.

Il est important de veiller à la qualité des renseignements fournis et à la complétude des dossiers.

Il convient que le dossier comprenne les pièces suivantes :
– formulaire de demande de dérogation
– accord collectif sur le travail du dimanche ou décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation. Le principe du volontariat des salariés con-cernés doit être précisé, ainsi que les contreparties accordées
– avis du CSE