Activité partielle

Publié le 17 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2024

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les motifs de recours

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,21 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2023).

Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

Quand faire la demande ?

La demande doit être faite au préalable de la période de placement en activité partielle

Qui contacter ?

L’entreprise peut contacter le service mutations économiques : 974.muteco@deets.gouv.fr
Ou faites vos démarches en ligne directement sur le site "Activité partielle"

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