Accord de performance collective (APC)
Publié le 16 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l’application de cet accord ?
– si le salarié accepte l’application de l’APC : l’accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié
– si le salarié refuse l’application de l’APC : l’employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
Que permet un APC ?
Un accord de performance collective est un accord collectif. Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :
– aménagement de la durée du travail
– aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
– détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise
Quelles clauses ?
Pas de clause obligatoire mais des objectifs doivent être précisés dans le préambule.
Quelles conditions ?
L’entreprise doit négocier un accord : lorsqu’il y a au moins un délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur doit négocier l’APC avec le ou les délégués syndicaux.
En l’absence de délégué syndical, l’employeur a plusieurs possibilités pour négocier l’APC.
Quand faire la demande ?
Dès lors qu’un besoin se fait ressentir en anticipation de besoins de recrutement / décrutement.
Qui contacter ?
L’entreprise peut contacter le service mutations économiques ou le délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles : 974.muteco@deets.gouv.fr
