Suppression des agréments préfectoraux pour la dispense de la formation des membres du CSE en matière économique et en matière de santé et de sécurité au travail
Publié le 9 juillet 2026
Cet article prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la DEETS, en faveur de leur intégration dans la procédure d’enregistrement de déclaration d’activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.
Il n’est par conséquent plus nécessaire d’adresser à la DEETS une demande d’agrément préfectoral, pour pouvoir délivrer la formation des membres du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.
Pour toute question relative à cette évolution législative, vous pouvez adresser votre demande sur la boîte mail : DEETS-974.PoleT@deets.gouv.fr
