Rupture conventionnelle : demande d’homologation dématérialisée à partir du 1er avril 2022

| Publié le 7 mars 2022

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A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront systématiquement être saisies et transmises en ligne.
L’article D 1237-3-1 du Code du Travail (issu du décret 2021-1639 du 13 décembre 2021) impose la saisie et la transmission de la demande par voie dématérialisée via le site TeleRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome). A partir de cette date, aucun dossier remis en mains propres ou adressé par courrier ou courriel ne sera traité ; le formulaire sera automatiquement renvoyé à l’entreprise.

Un gage de sécurité et de rapidité pour l’usager :

En effectuant la saisie de sa demande en ligne, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire.
TeleRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la DEETS.

Etapes de la procédure en ligne :

La saisie du formulaire se fait en ligne sur le site TéléRC ; le demandeur reçoit automatiquement un numéro de dossier qu’il doit conserver.
Une fois rempli en ligne, l’usager doit télécharger son formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires originaux.
Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, l’usager dépose sur le site un exemplaire original scanné (format pdf) grâce au numéro de dossier remis à la première étape.

L’administration reçoit immédiatement le formulaire et un mail confirmant la télétransmission est adressé à l’usager.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A l’issue de ce délai, s’il n’y a pas eu de décision de refus de l’administration, l’employeur et le salarié peuvent télécharger l’attestation d’homologation sur le site grâce au numéro de dossier.

En savoir plus :

Vous pouvez revoir les étapes de la procédure à suivre grâce à la visite guidée en cliquant sur ce lien :TéléRC - Service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)

Documents à télécharger :