Rôle et mission du pôle C
Publié le 2 avril 2019 | Dernière mise à jour le 9 octobre 2023
La régulation concurrentielle des marchés
L’objectif est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.
La DGCCRF agit par :
- la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence),
- le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
- la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
- l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent,
- la lutte contre les contrefaçons de marque et le para-commercialisme.
La protection économique du consommateur
L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.
La DEETS recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
Il entre également dans les compétences du Pole C d’exercer un rôle de veille sur les prix, notamment à travers la coordination et le suivi du Bouclier Qualité Prix mais également du prix des carburants.
La qualité et la sécurité des produits et services
L’objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs.
Le Pôle C intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.
Il veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
La métrologie légale
La métrologie légale est également l’une des missions de la DEETS.
Le service métrologie a notamment la charge du contrôle des instruments de mesure utilisés dans le commerce. Il s’agit de s’assurer que ces appareils sont régulièrement vérifiés et correctement utilisés (pompes à essence, taximètres, balances chez les commerçants...).
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