Recours à l’activité partielle en période cyclonique
Publié le 17 janvier 2024
• L’employeur dont l’activité est affectée par le passage d’un cyclone ou d’une forte dépression tropicale peut placer ses salariés en position d’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » visé au 3° de l’article R.5122-1 du code du travail.
• L’employeur dispose alors d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en situation d’activité partielle pour adresser la demande d’autorisation préalable, en application de l’article R. 5122-3 du code du travail.
• L’employeur bénéficiera d’un taux horaire d’allocation de droit commun de 36% et versera à son salarié un taux d’indemnité de 60% de sa rémunération antérieure brute.
• L’employeur ayant souscrit un contrat d’assurance relatif aux pertes d’exploitation, couvrant la cause de la réduction d’activité et incluant la prise en charge des salaires, peut bénéficier de l’activité partielle au moment du sinistre à condition de s’engager à procéder au reversement des allocations perçues à la clôture du sinistre (indemnisation par l’assureur).
L’entreprise doit déposer sa demande motivée et justifiée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
En cas de besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées par mail à 974.activite-partielle@deets.gouv.fr
