Qualité des actions de formation professionnelle - Liste des organismes certificateurs
Publié le 3 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 30 novembre 2023
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2022 lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).
Liste des organismes certificateurs
- Afnor Certification
- Apave Certification
- CERTUP
- Qualianor Certification
- Qualitia Certification
- ICPF & PSI
- SGS ICS
Cette liste sera mise à jour régulièrement
