Prévention des expulsions locatives

Présentation de La Commission de Coordination de Prévention des Expulsions (CCAPEX)

Créée par arrêté préfectoral, la CCAPEX est une commission chargée d’examiner la situation des ménages en impayés de loyer. Son objectif est d’intervenir le plus en amont possible afin de favoriser au maximum l’apurement de la dette et le maintien de la famille dans le logement si celui-ci est adapté.
La CCAPEX délivre des avis, des recommandations auprès des décideurs (État, Conseil départemental, bailleurs sociaux, garants …). Elle formule également des expertises en matière d’octroi ou non du concours de la Force Publique dans le cadre des procédures d’expulsion.
La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d’expulsion non lié à des impayés de loyer : troubles de voisinage par exemple…

Qui peut saisir la CCAPEX ?

– La famille en situation d’impayés.
– Les travailleurs sociaux, les associations ayant vocation à intervenir dans ce domaine.
– Le Préfet
– Le bailleur
– Le garant

Composition : co-présidée par le Préfet et la Présidente du conseil Général, les membres de la commission sont désignés par le Préfet.
Ses membres de droit sont :
– Le préfet ou son représentant
– Le Président du Conseil départemental ou son représentant
– Le Directeur de la CAF ou son représentant
– Le représentant de l’association des Maires
Les membres avec voix consultative :
– Le représentant des bailleurs sociaux (ARMOS)
– Le représentant des bailleurs privés (FNAIM)
– Le représentant d’une association locale d’information sur le logement (ADIL)
– Le représentant d’une association de locataires (CNL)
– Le représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées (AIVS)
– Le représentant de la commission de surendettement (IEDOM)
– Les représentants des associations de locataires : fondation Abbé Pierre, comité DAL, CLCV, UDAF

Contacts
dr974.expulsions@deets.gouv.fr