Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD »
Publié le 15 juin 2018 | Dernière mise à jour le 30 novembre 2023
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.
Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations.
Vous pouvez également contacter le pôle C de la DIECCTE au 02 62 90 21 51 ou à l’adresse suivante 974.polec@dieccte.gouv.fr