Lois extraterritoriales : risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers
Publié le 6 février 2024 | Dernière mise à jour le 5 février 2024
Flash DGSI - Janvier 2024
Les entreprises françaises peuvent être soumises à des lois extraterritoriales émanant d’États étrangers. Ces textes, juridiquement contraignants et s’appliquant au-delà des frontières de leur Etat d’origine permettent d’initier des audits intrusifs, de capter des informations ou des technologies sensibles, ou de déstabiliser des concurrents. en cas de violation de ces loirs, les sociétés risquent des sanctions financières, commerciales et pénales susceptibles d’affecter la pérennité de leurs activités.
Le numéro proposé en janvier 2024 évoque le cas d’une entreprise ayant fait l’objet d’un audit intrusif par un prestataire étranger dans le cadre d’une vérification de sa conformité à des lois extraterritoriales étrangères. La société française a ainsi transmis des documents stratégiques à des autorités étrangères sous la menace de poursuites judiciaires.
