Les démarches pour déposer une demande

Pour déposer un recours au titre du droit au logement ou à l’hébergement opposable, vous devez saisir la commission départementale de médiation.

Quel est le rôle de la commission départementale de médiation ?

La commission de médiation désigne ceux des demandeurs qu’elle a reconnus prioritaires et auxquels un logement ou un hébergement doit être attribué en urgence.

La commission dispose d’un délai de 6 mois pour proposer un logement suivant la réception de la demande complète et de six semaines pour un hébergement suivant réception de la demande complète.

– Si la commission répond défavorablement à votre demande, vous pouvez exercer un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Plus d’information sur le recours devant le juge administratif :

– Si la commission de médiation donne une suite favorable à votre demande vous n’avez alors pas possibilité de refuser la proposition, sauf à perdre votre droit au logement opposable.

Comment saisir la commission de médiation ?

Vous devez remplir un formulaire de demande et le retourner dûment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l’adresse suivante :

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Pôle 2ES - Service Solidarité inclusive par l’accès au logement et l’insertion dans l’emploi
112, rue de la République - 97400 Saint-Denis

Pour obtenir un formulaire de demande

– Télécharger ci-dessous les documents concernés

– ou vous pouvez retirer directement :

A la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Lundi - Mercredi - Vendredi de 08h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00
60, rue du Général De Gaulle - Saint-Denis
Tél. : 02 62 20 55 18

A l’antenne est de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL)
66 rue Amiral Bouvet - Saint-Benoît
Tél. : 02 62 40 25 57

A l’antenne ouest de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL)
2, quai Gilbert - Saint-Paul
Tél. : 02 62 40 25 30

A l’antenne sud de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL)
7, chemin de la Balance - Saint-Pierre
Tél. : 02 62 40 25 00