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Les démarches pour déposer une demande

| Publié le 1er juin 2015 | Dernière mise à jour le 30 juillet 2018
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Droit au logement (DALO) ou à l’hébergement (DAHO)

Pour déposer une demande de logement ou d’hébergement, vous devez saisir la commission départementale de médiation.

Quel est le rôle de la commission départementale de médiation ?

La commission de médiation désigne ceux des demandeurs qu’elle a reconnus prioritaires et auxquels un logement ou un hébergement doit être attribué en urgence.

La commission dispose d’un délai de 6 mois pour proposer un logement suivant la réception de la demande complète et de six semaines pour un hébergement suivant réception de la demande complète.

- Si la commission répond défavorablement à votre demande, vous pouvez exercer un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Plus d’information sur le recours devant le juge administratif :
site internet du tribunal administratif de Saint-Denis
- Si la commission de médiation donne une suite favorable à votre demande vous n’avez alors pas possibilité de refuser la proposition, sauf à perdre votre droit au logement opposable.

Comment saisir la commission de médiation ?

Vous devez remplir un formulaire de demande et le retourner dûment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l’adresse suivante :

Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
14, allée des Saphirs, CS 61 044
97 404 Saint-Denis cedex

Pour obtenir un formulaire de demande

- Télécharger ci-dessous les documents concernés

Recours logement (DALO) <
Notice recours logement
Nouveau formulaire recours logement (DALO)
Recours hébergement (DAHO) <
Notice recours hébergement
Nouveau formulaire recours hébergement (DAHO)

- ou vous pouvez retirer directement :

A la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
60, rue du Général De Gaulle à st denis (2ème étage)
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
Tél. : 02 62 93 95 75

ou au sein des agences de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Site internet de la DEAL, cliquez ici

ContactsTéléphone
Véronique SAUVAGE : secrétariat du pôleCourriel : cliquez ici 0262 20 54 80
Adresse et standard de la DJSCS
Pôle prévention et lutte contre les exclusions
Adresse bureau60, rue du Général de Gaulle à Saint-Denis
Adresse postale14, allée des Saphirs, CS 61 04497404 Saint-Denis Cedex
0262 20 54 54

Documents à télécharger :

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