Les démarches pour déposer une demande

Quel est le rôle de la commission départementale de médiation ?

La commission départementale de médiation (COMED) examine les recours déposés par les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au logement ou à l’hébergement.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, elle peut reconnaître un demandeur prioritaire et devant être relogé ou accueilli en urgence.

Quelle est la portée de la décision ?

– Si la décision est favorable, le demandeur bénéficie du droit au logement ou à l’hébergement opposable. Les services de l’État mettent alors en œuvre les démarches nécessaires afin qu’une proposition adaptée lui soit faite. Le refus d’une proposition de logement ou d’hébergement adaptée à la situation du ménage peut entraîner la perte du bénéfice de cette décision.

– Si la décision est défavorable, le demandeur peut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Comment déposer un recours ?

– Déposer votre recours en ligne (recommandé)

Afin de faciliter vos démarches, le recours DALO peut être déposé de manière dématérialisée. Les formulaires et notices d’information sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

Vous pouvez compléter votre dossier, joindre les pièces justificatives et transmettre votre demande directement en ligne via la plateforme Mondalo

Vous avez également la possibilité de déposer ou transmettre un dossier papier (formulaire, daté, signé et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives) à :
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion
Pôle Solidarités – Service de la rue au logement
112, rue de la République
97400 Saint-Denis

Les dossiers peuvent également être déposés dans les antennes de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Antenne Est
66, rue Amiral Bouvet – Saint-Benoît
Tél. : 02 62 40 25 57
Antenne Ouest
2, quai Gilbert – Saint-Paul
Tél. : 02 62 40 25 30
Antenne Sud
7, chemin de la Balance – Saint-Pierre
Tél. : 02 62 40 25 00

Avant de déposer votre recours

Pour que votre demande puisse être examinée dans les meilleurs délais, veillez à :
– disposer d’une demande de logement social en cours de validité (pour un recours DALO) ;
– compléter intégralement le formulaire ;
– dater et signer votre demande ;
– joindre l’ensemble des pièces justificatives permettant d’apprécier votre situation.

Un dossier complet permet d’engager son instruction dès sa réception.