La prévention du risque cyclonique par l’employeur
Publié le 7 février 2025
Avant l’arrivée du cyclone
⇒ En début de saison cyclonique (mi-novembre)
– Évaluer le risque pour la santé et la sécurité des salariés et transcrire les résultats de l’évaluation dans le DUER – articles L4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail
– Consulter les membres du CSE – articles L. 2312-8 et L2312-9 du code du Travail
– Désigner un salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. La formation du SDCP doit intégrer un volet en prévention des risques naturels. Art. L4823-1 et R. 4823-1
– Informer les salariés de l’entreprise sur la prévention des risques majeurs- article L. 4823-2 du code du Travail
– Réaliser un plan de continuité d’activité (PCA)
⇒ Au moment d’une pré-alerte cyclonique
– S’informer auprès des autorités compétentes : communiqué de presse
– Respecter les consignes préfectorales liées aux différents niveaux d’alerte
– Sécuriser les chantiers du BTP : affiche Mesures Cycloniques chantiers BTP – CGSS Guadeloupe
– Informer les salariés de l’entreprise - article L. 4121-1 du code du Travail
– Possibilité de prendre des mesures organisationnelles - article L. 1222-11 du Code du travail autorisant la mise en œuvre du télétravail en cas de de circonstances exceptionnelles
Après le passage du cyclone
– Préalablement à la reprise de l’activité, évaluer les risques éventuels pour la santé et la sécurité des salariés suite aux dégâts causés par le cyclone (risque électrique, risque d’effondrement…)
– Le cas échéant, prévenir les risques identifiés – article L. 4121-1 du Code du travail
– Informer les salariés de l’entreprise - article L. 4121-1 du code du Travail
– Le cas échéant, mettre à jour le DUER - articles L4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail et le PCA
Tempêtes ou autres et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ? | Service-Public.fr
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1) Suis-je payé en cas d’alerte violette / rouge ?
Le déroulé de l’alerte cyclonique se décline ainsi :
Seuls les niveaux d’alerte rouge et violette implique un confinement de la population. En cas d’alerte rouge et violette, les salariés, à l’instar du reste de la population, doivent rester chez eux.
Deux options s’ouvrent alors :
– soit la mise en place du télétravail est possible et compatible avec, d’une part, les consignes des autorités et, d’autre part, la situation personnelle du salarié, auquel cas l’employeur peut imposer le télétravail à ses salariés dont les tâches le permettent et qui disposent du matériel adéquat.
Le salarié sera payé normalement.
– soit le télétravail n’est pas possible, et l’employeur n’est pas obligé de maintenir le salaire. C’est un cas licite de suspension du contrat de travail.
L’employeur peut néanmoins solliciter le service activité partielle de la DEETS (974.activite-partielle@deets.gouv.fr) pour demander la mise en activité partielle de ses salariés, lesquels percevront alors une indemnité d’activité partielle à la place du salaire.
Article R5122-1 du Code du Travail
2) Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures de travail perdues pendant les alertes rouges / violettes ?
La récupération est un dispositif permettant de différer l’exécution d’heures de travail n’ayant pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s’agit d’heures collectivement perdues à la suite d’une interruption collective de travail, notamment en raison d’intempéries.
Seules les heures perdues pour ce motif-là peuvent être récupérées.
Article L3121-50 du Code du Travail
Il n’est pas possible de refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser. En cas de refus, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire.
Cass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-40.044
La jurisprudence admet toutefois que des circonstances particulières puissent légitimer un refus du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.
Cass. soc., 11 mars 1964, n° 63-40.151
Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.
Article R3121-33 du Code du Travail
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.
En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
• de plus d’1 heure par jour
• de plus de 8 heures par semaine
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois suivant leur perte. Elles sont payées normalement et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, car elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées.
Article R3121-34 et R3121-35 du Code du Travail
3) L’employeur est-il tenu de privilégier la récupération des heures perdues plutôt qu’un autre dispositif ?
Non. La récupération des heures de travail perdues ne constitue qu’une simple faculté pour l’employeur, et les salariés ne peuvent exiger qu’il la mette en œuvre, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire.
Cass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-41.580
4) Mon employeur peut-il m’imposer la prise de congés payés ou de RTT pendant les alertes ?
Non. L’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu’aux RTT et aux contreparties en repos qu’ils ont acquis. Il peut cependant être plus intéressant pour le salarié d’opter pour une de ces solutions qui garantissent sa rémunération.
5) Si l’alerte est levée en pleine journée / le midi, dois-je retourner en poste directement ?
A partir du moment où l’alerte est levée, il est conseillé de communiquer en amont avec l’employeur pour s’assurer que le retour dans les locaux de travail se fera dans des conditions garantissant la sécurité du salarié. Il peut être demandé au salarié d’effectuer à titre exceptionnel des tâches qui ne sont pas prévues au contrat de travail, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.
6) Si l’alerte est levée mais que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail car les routes sont inaccessibles ?
Dans ce cas, l’employeur est en droit de demander le bénéfice de l’activité partielle pour ses salariés du moment qu’il n’existe aucune autre route praticable pour se rendre sur les lieux de travail.
7) L’employeur peut-il imposer du télétravail ?
Oui, dans la mesure où les tâches du salarié sont télétravaillables et qu’il dispose des équipements lui permettant de télétravailler, fournis par l’employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l’accord des salariés.
La mise en place du télétravail devra être compatible avec, d’une part, les consignes des autorités et, d’autre part, la situation personnelle du salarié.
Article 7 de l’ANI du 26 novembre 2020 étendu sur la mise en œuvre du télétravail
8) Les locaux de l’entreprise sont endommagés, l’employeur peut-il me demander de venir nettoyer les locaux ?
En principe et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, les modifications temporaires apportées aux fonctions s’imposent au salarié si elles sont effectivement exceptionnelles, de courte durée, et d’une ampleur raisonnable.
En tout état de cause, la sécurité des locaux de travail doit être garantie pour permettre au salarié d’intervenir sans risquer de se blesser. En cas de doute sérieux sur la stabilité des bâtiments notamment, le salarié serait en droit d’exercer son droit de retrait.
9) Peut-il me demander de rester chez moi sans me rémunérer pendant la réhabilitation des locaux ?
Non, l’employeur est tenu de rémunérer les salariés dans cette situation.
Sous réserve de l’interprétation des tribunaux, la suspension du contrat de travail n’est valable que pendant la période de confinement en cas d’alerte rouge ou violette. A l’issue de celle-ci, l’employeur est tenu de rémunérer normalement le salarié. Si les locaux de travail nécessitent des travaux importants de mise en sécurité du site, l’employeur est fondé à demande de l’activité partielle pour ses salariés.
10) Au vu de l’obligation de sécurité de l’employeur, quels dispositifs d’information doivent être mis en place pour prévenir les salariés ? L’employeur a-t-il l’obligation de prévenir ses salariés du moment de la reprise ?
La population doit se tenir informée de l’évolution de la situation et respecter les phases de confinement quand elles sont décrétées.
Plusieurs outils sont à disposition. Lors de la préalerte cyclonique, la préfecture communiquera sur la disponibilité de ses sources d’information.
Durant les alertes rouge et violette, la préfecture met également en place une cellule d’information au public.
Il est conseillé à l’employeur, en amont du confinement, de convenir d’un canal de communication permettant d’échanger avec les salariés pour assurer que la reprise du travail s’effectuera dans de bonnes conditions. En tout état de cause, tant que le niveau d’alerte est rouge ou violet, le salarié ne doit pas sortir de chez lui.
11) Quels sont les principales actions à mettre en place juste avant le cyclone pour protéger les infrastructures ?
Il appartient à chaque employeur de procéder à une évaluation des risques dans son entreprise afin de déterminer les mesures de prévention les plus adaptées en fonction de sa situation.
Il convient également de se reporter aux consignes des autorités :
Certains conseils peuvent enfin être donnés à l’employeur, comme :
– de façon anticipée, avant la saison cyclonique : faire vérifier l’état de la toiture et élaguer les arbres à proximité immédiate du bâtiment pour sécuriser l’extérieur,
– mettre à l’abri tout appareils ou objets sensibles,
Poser des volets anti-tempêtes
– Protéger les installations électriques et gaz (il est recommandé de couper l’alimentation électrique principale quand c’est possible)
Après le cyclone, en cas de dégât matériels, l’employeur doit contacter son assurance.
