Le conseil médical en formation plénière
Publié le 17 avril 2025 | Dernière mise à jour le 2 mai 2025
Le conseil est compétent pour les agents :
– des services de l’État dont l’Éducation nationale,
– des collectivités territoriales,
– des établissements hospitaliers.
Le conseil médical en formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé en dernier lieu ses fonctions.
Il intervient sur la base du dossier médico-administratif qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité administrative de l’agent.
Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l’administration aurait reconnu l’imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.
Ce conseil est placée sous la responsabilité du Préfet. Par délégation, la DEETS de La Réunion en assure la présidence et l’organisation.
À La Réunion, deux services assurent cette mission
– Pour les personnels des services de l’État, dont l’Éducation nationale et les établissements hospitaliers : Le conseil médical en formation plénière qui est compétent.
– Pour les agents des collectivités territoriales : le centre départemental de gestion de La Réunion (CDG974)
Contacts CDG 974 :
site internet
5, allée de la Piscine de Casabona - BP 374 - 97455 Saint-Pierre centre cedex - Tél. : 02 62 42 57 57
| Attention : seul le service ressources humaines de votre administration est chargé de l’instruction de votre dossier avec votre participation. Une fois le dossier complet, il est transmis par le service ressources humaines au secrétariat de la commission de réforme. |
