LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

| Publié le 1er décembre 2022

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Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute association ou fondation sollicitant une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain (CER).

Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public pour tout dépôt d’une demande de subvention.

Les associations et fondations ayant souscrit un contrat d’engagement républicain doivent :

  • informer par tout moyen (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d’information ... ) leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que l’obligation de le respecter,
  • veiller à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
  • prendre des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

ETAPES A SUIVRE
La souscription au contrat d’engagement républicain constitue un critère spécifique de sélection inscrit dans les Appels à projet publiés par la DEETS sur« Ma Démarche FSE+ ». A ce titre les structures concernées devront accompagner leurs demandes d’une attestation de contrat d’engagement républicain :

  • l’opérateur télécharge le CER.
  • une fois rempli et signé, ce document devra être déposé dans MDFSE+ parmi les pièces à joindre au dossier.