Simplification des services dédiés aux entreprises

Publié le 22 avril 2022 | Dernière mise à jour le 30 novembre 2023

Jusqu’à présent, les entreprises réalisaient leurs démarches obligatoires (création d’entreprise, modification, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès de l’un des 6 réseaux de Centres de Formalités d’Entreprises (CFE), selon leur domaine d’activité ou leur forme juridique, par l’intermédiaire d’une cinquantaine de formulaires-papier différents.

Aujourd’hui, grâce au site www.formalites.entreprises.gouv.fr, ces démarches sont accessibles via un site internet unique, qui leur permet d’accéder à :
• une information complète sur les formalités et leurs modalités de déclaration ;
• un formulaire unique pour les formalités obligatoires ;
• une assistance en ligne, aide téléphonique ou assistance de proximité par les réseaux consulaires, etc.