Guichet unique des formalités : simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs

La guichet unique fournit toutes les informations utiles pour préparer la déclaration des formalités en toute sérénité. Au fil des rubriques dans le menu S’informer, vous découvrirez les différentes étapes à suivre, les éléments qui vous seront demandés et les coordonnées des contacts qui pourront vous assister dans votre démarche. Toutes ces informations sont en libre accès, sans nécessité de création de compte.

Toutes les formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) et le dépôt des actes isolés, sont disponibles sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’État.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :

• 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre de métiers et d’artisanat (CMA), chambre d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF, services des impôts des entreprises de la DGFIP) ;
• Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents ;
• Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.

L’assistance aux déclarants

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Celle-ci est disponible à la fois :

• en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot
• par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98)
• auprès des réseaux consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat et Chambres d’agriculture pour leurs ressortissants,
• ou encore auprès des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, spécialistes des formalités) pour un accompagnement payant

Les utilisateurs

Le guichet formalités permet aux entreprises, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc...), de réaliser leur démarche.

Il permet à plusieurs catégories d’utilisateurs de réaliser des formalités relatives à une entreprise donnée. Dans tous les cas, un utilisateur du guichet formalités doit créer un compte utilisateur individuel, lors de sa première connexion.

Le déclarant peut être :
– Le chef de l’entreprise : un entrepreneur, agissant pour son compte (chef d’entreprise, dirigeant, micro-entrepreneur, …) peut réaliser lui-même les formalités relatives à son entreprise.
– Un mandataire : une personne détenant un mandat, c’est-à-dire un contrat par lequel le déclarant (mandant) lui donne la mission de réaliser les formalités de l’entreprise, pour le compte et au nom de ce dernier. Un modèle de mandat est disponible ici.
– Un délégataire : tout salarié d’une entreprise, qui s’est vu déléguer par le chef de cette entreprise la mission de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en question. Il doit disposer de l’indépendance, de la compétence et de l’autorité nécessaires à cette mission.

Autres démarches

D’autres démarches concernant les entreprises ne peuvent pas être effectuées sur ce site, car ce ne sont pas des formalités.
C’est le cas notamment pour :
• La déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée sur www.net-entreprises.fr
• Le paiement des cotisations sociales et fiscales qui doit être réalisé sur www.portailpro.gouv.fr