Dématérialisation des procédures de déclaration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Publié le 27 juin 2014 | Dernière mise à jour le 7 avril 2025
Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier et de sécuriser la déclaration de procédure de PSE.
Les entreprises bénéficient désormais :
- d’un point d’entrée unique,
- d’un lieu de stockage des documents,
- d’une sécurisation du processus de déclaration,
- d’une valeur probante des dates (les pièces seront en effet datées informatiquement pour apporter une preuve du dépôt),
- d’un suivi facilité des étapes de la procédure,
- d’une fiche bilan de suivi du PSE à renseigner et retourner via le portail à la D(R)EETS concernée.
Une entreprise qui envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, doit créer un compte utilisateur personnel sur le portail RUPCO (Ruptures collectives de contrats de travail).
Une documentation est mise à votre disposition sur le portail.
Sur ce portail,
- l’entreprise déclare l’ouverture d’une négociation ou d’une information-consultation en vue de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- à chaque nouvel évènement intervenant en cours de procédure, elle met à jour le dossier,
- elle consulte les courriers joints par la D(R)EETS (lettre d’observations, injonction, décision de validation et ou d’homologation et autres courriers).
L’entreprise recevra un message d’alerte pour chaque mise à jour de son dossier par la D(R)EETS.
Seules les relations entreprises-D(R)EETS sont dématérialisées. Les échanges entre l’administration et les organisations syndicales ou les membres du comité d’entreprise continuent à faire l’objet d’échange par la voie papier.
