Dématérialisation des procédures de déclaration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier et de sécuriser la déclaration de procédure de PSE.

Les entreprises bénéficieront désormais :

• d’un point d’entrée unique,
• d’un lieu de stockage des documents,
• d’une sécurisation du processus de déclaration,
• d’une valeur probante des dates (les pièces seront en effet datées informatiquement pour apporter une preuve du dépôt),
• d’un suivi facilité des étapes de la procédure,
• d’une fiche bilan de suivi du PSE à renseigner et retourner via le portail à la DIRECCTE/DIECCTE concernée.

Dans l’hypothèse où une entreprise envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter du 1er juillet 2014, elle devra alors créer un compte utilisateur personnel à l’adresse suivante :

https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Sur ce portail,

• l’entreprise déclare l’ouverture d’une négociation ou d’une information-consultation en vue de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
• à chaque nouvel évènement intervenant en cours de procédure, elle met à jour le dossier,
• elle consulte les courriers joints par la DIRECCTE (lettre d’observations, injonction, décision de validation et ou d’homologation et autres courriers).

L’entreprise recevra un message d’alerte pour chaque mise à jour de son dossier par la DIRECCTE.

Un guide utilisateur est mis à votre disposition afin de simplifier la saisie.

Seules les relations entreprises-DIRECCTE sont dématérialisées. Les échanges entre l’administration et les organisations syndicales ou les membres du comité d’entreprise continuent à faire l’objet d’échange par la voie papier.