Dématérialisation des demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle (chômage partiel)

Avec l’activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation de l’Etat.

En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l’activité partielle pour :

• ­Favoriser le recours à l’activité partielle comme alternative au licenciement ;

• Viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d’activités y recourant peu pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises de passer un cap difficile ;

• ­Simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.

Cette réforme a permis :

• ­ La mise en place d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle ;
• ­ L’allègement des démarches pour les entreprises ;
• ­ Une aide financière significative : un meilleur niveau d’indemnisation des heures chômées pour les employeurs comme pour les salariés