Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement devient la règle

Jusqu’à présent, un particulier devait s’inscrire sur "Bloctel" pour bloquer les appels non sollicités. Désormais, c’est l’inverse : sans consentement explicite, aucun démarchage téléphonique n’est autorisé, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Un accord clair, libre et révocable

Pour être valable, le consentement doit être :
• Explicite  : le consommateur doit manifester clairement son accord (case à cocher, formulaire signé, accord enregistré, etc.) ;
• Éclairé  : l’entreprise doit informer le consommateur de son identité, de l’objet de la sollicitation et de la durée de validité du consentement, limitée à un an ;
• Révocable à tout moment : le consommateur peut retirer son accord, y compris oralement lors d’un appel.

Il est interdit d’appeler une personne pour lui demander son consentement au démarchage.

Des exceptions encadrées

Les appels commerciaux pour proposer un abonnement à un journal ou magazine restent autorisés, tout comme les appels dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services liés ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (ex. : rappel pour le renouvellement d’un abonnement). Un professionnel peut également contacter un particulier si celui-ci a fait une demande explicite, notamment dans le cadre d’une demande de devis, dans un délai de 5 jours ouvrables.

À l’inverse, certains secteurs demeurent interdits au démarchage téléphonique, même avec l’accord du consommateur, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF).

Des règles strictes pour les professionnels

Lorsqu’il est autorisé, le démarchage ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h et dans la limite de quatre appels par mois à un même consommateur.

Toute opposition exprimée par le consommateur doit être respectée immédiatement. Une fois le consentement retiré, aucun nouvel appel ne peut être effectué.

Des sanctions renforcées

Les professionnels qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions pouvant atteindre :
• 75 000 € par appel pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

Les sanctions feront l’objet d’une publication systématique. En cas de pratiques visant des personnes vulnérables, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Les entreprises devront également conserver la preuve du consentement pendant trois ans et pouvoir la présenter en cas de contrôle.

Que faire en cas d’appel non sollicité ?

Tout consommateur recevant un appel commercial, sans avoir donné son accord, peut :
• effectuer un signalement sur SignalConso ;
• demander la suppression de ses données personnelles ;
• conserver les éléments de preuve (numéro appelant, date et heure de l’appel).

La DEETS de La Réunion mobilisée pour protéger les consommateurs

Le pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie reste pleinement mobilisé pour faire respecter cette nouvelle réglementation et protéger les consommateurs réunionnais.