Audiences, procédure, notification et recours

Calendrier des séances du conseil médical en formation plénière

Les séances de la commission de réforme ont lieu chaque mois et se tiennent, sauf exception, au sein des locaux de la DEETS « de » La Réunion. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.

Composition du conseil médical en formation plénière

– Deux praticiens agréés de médecine générale et deux spécialistes,
– Deux représentants de l’administration,
– Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie d’emploi que l’intéressé.

Procédure

Les membres du comité sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents
– Le conseil médical en formation plénière ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l’affection considérée doit participer à la délibération.
– Lorsqu’un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l’un de ces deux derniers s’abstient en cas de vote.
– Le conseil médical en formation plénière doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.
– Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
– Le conseil médical en formation plénière, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander qu’une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme.

Le secrétariat du conseil médical en formation plénière informe le fonctionnaire :
– De la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier,
– De ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
– Sur la demande de l’agent, l’avis de la commission de réforme lui est communiqué.

Recours

Les avis du lconseil médical en formation plénière ne peuvent pas faire l’objet de recours,
Dans tous les cas, le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative dont relève l’agent. Cette décision est seule susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion.
Les modalités de contestation doivent être précisées dans la décision.
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