Amende administrative à l’encontre de BPCE LEASE REUNION
Publié le 20 février 2024
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 1 010 000 € a été prononcée par la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion à l’encontre de la société BPCE LEASE REUNION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.