Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique

Publié le 17 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2024

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

Mesures obligatoires du PSE
– le reclassement interne et externe
– la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
– la création d’activités nouvelles par l’entreprise
– la création d’activités nouvelles ou la reprise d’activités existantes par les salariés
– la formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion
– la réduction ou l’aménagement du temps de travail
– la mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Qui peut en bénéficier ?

La mise en place d’un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’entreprise envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Quelles conditions ?

L’employeur doit informer la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de l’engagement de négociation pour un accord PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
L’employeur doit établir et adresser à la DEETS un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi, dans un délai 1 mois.