Amende transactionnelle à l’encontre de la société PARDON CRÉATION INTERNATIONAL

Le pôle C de la DEETS de La Réunion a réalisé une enquête entre décembre 2022 et décembre 2023 portant sur les pratiques commerciales de la société PARDON CRÉATION INTERNATIONAL.
Les faits portent sur des allégations relatives au caractère local des produits proposés à la vente ainsi qu’aux signes de qualité aux niveaux social et environnemental associés au coton utilisé pour la fabrication des produits de la marque. Ces faits ont été qualifiés de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2 du code de la consommation.
Avec l’accord du Parquet de Saint-Denis de La Réunion, une amende transactionnelle de 10 000 euros, proportionnée à la gravité des faits, a été proposée à la société PARDON CRÉATION INTERNATIONAL qui l’a acceptée.