Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Mélézan Line — 2026-06-11T06:40:38Z

Le dispositif encadré par le code général de la fonction publique relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d'équivalence de diplôme

• La demande d'équivalence est présentée par le candidat au moment de l'inscription au concours ouvert par un établissement.
• Le candidat transmet la demande d'équivalence à la commission d'équivalence régionale compétente en amont de la période d'inscription au concours et au plus tard avant la date de fin des inscriptions.
• La commission, éventuellement assistée d'experts, statue sur la demande d'équivalence.

Dans l'hypothèse d'une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d'éclairer la décision de la commission et justifiant de l'acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d'un niveau comparable et dans le domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d'équivalence avec les pièces à fournir est à compléter au moyen de la démarche simplifiée.

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d'équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours auprès de :
Commission nationale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l'appui d'un recours auprès de la commission nationale sont :

la copie de la décision régionale défavorable ;
la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes

• Code général de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d'équivalence de diplômes pour l'accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat ou autorisé(e)s à exercer en France

Mélézan Line — 2025-01-27T06:19:46Z

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'État, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Cette procédure permet tout d'abord aux infirmiers diplômés d'État éligibles (cf. infra) d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire d'une durée d'un an.
Sur présentation d'un justificatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes.

Cette procédure est ouverte :

– Aux infirmiers diplômés d'Etat affectés en bloc opératoire et justifiant d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
– Aux infirmiers diplômés d'Etat titulaires d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Les démarches dans lesquelles s'inscrire selon votre situation

– Si vous n'avez jamais bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous avez déjà bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous attestez avoir suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire, et vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous n'avez pas suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire dans le délai d'un an, mais que vous êtes inscrit à une session de formation complémentaire au cours de l'année suivante, veuillez remplir la démarche suivante afin de bénéficier de la prolongation d'une année de votre attestation temporaire d'exercice sur demarches-simplifiees.fr

Demande d'autorisation d'exercice des professions paramédicales pour les ressortissants de l'Union Européenne et hors Union Européenne.

Brunaud Christian — 2022-08-24T13:52:33Z

Dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne et hors Union européenne dans le secteur paramédical.

Les professions concernées

Cliquez sur la profession dans la grille ci-dessous

Nota : les professions suivantes feront l'objet d'une démarche spécifique : Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, professionnels de l'appareillage. Votre dossier sera envoyé, après vérification, à la commission nationale.

Démarches à effectuer pour une demande d'autorisation d'exercice en région Réunion

Pour déposer votre demande à La Réunion, vous devez remplir le formulaire en ligne de demande d'autorisation d'exercice concernant votre profession et joindre les pièces justificatives demandées.

La demande d'autorisation d'exercer - quelle que soit la profession concernée - doit être transmise à de la DEETS de La Réunion si le demandeur souhaite exercer sa profession en région Réunion.

Pour en savoir davantage sur les démarches à effectuer et le traitement de votre dossier pour une demande d'autorisation d'exercice en région Réunion consulter le document ci-joint.

Autorisation d'exercice
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
DEETS de La Réunion
Service Développement des Compétences
Unité Apprentissage et Certification
112 rue de la République
97488 Saint-Denis Cedex

Contact
Unité Apprentissage et Certification
Téléphone standard : 0262 94 07 07
Courriel : deets-974.certification-pms@deets.gouv.fr

AIDE-SOIGNANT	AMBULANCIER	AUDIOPROTHESISTE
AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE	CONSEILLER EN GÉNÉTIQUE	DIETETICIEN
ERGOTHÉRAPEUTE	INFIRMIER ANESTHESISTE	INFIRMIER BLOC OPERATOIRE
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX	INFIRMIERE PUERICULTRICE	MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MEDICALE
MASSEUR KINESITHERAPEUTE	ORTHESISTE-PROTHESISTE	ORTHOPHONISTE
PÉDICURE PODOLOGUE	PRÉPARATEUR EN PHARMACIE	PRÉPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
PSYCHOMOTRICIEN	ORTHOPTISTE	TECHNICIEN EN LABORATOIRE MEDICAL
OPTICIEN LUNETIER