Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

CRAE : reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un diplôme paramédical, obtenu ou reconnu dans l'UE-EEE-Suisse

Mélézan Line — 2026-07-30T13:17:00Z

Pour exercer une profession de santé réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de cette profession dans l'État qui vous a délivré le diplôme ou qui a reconnu votre titre de formation.

L'accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Public concerné

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu par la directive 2005/36/CE, vous devez :

Être ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
ou être ressortissant d'un pays tiers, bénéficiant de l'égalité de traitement avec les ressortissants d'un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.

Avoir obtenu votre diplôme au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
ou avoir obtenu votre diplôme hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vos qualifications professionnelles ont été reconnues dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse.

Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d'exercer légalement la profession concernée dans l'Etat membre dans lequel vous avez été diplômé.

Modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

Professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Si vous souhaitez vous établir en tant que médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et que votre diplôme figure en annexe V de la directive 2005/36/CE votre diplôme est reconnu automatiquement sans passer par une procédure d'examen des qualifications professionnelles.

Vous pouvez vous adresser directement à l'ordre correspondant pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive, et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule votre connaissance de la langue française peut faire l'objet d'une vérification.

Si votre diplôme ne figure pas en en annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devez formuler une demande d'autorisation d'exercer la profession auprès du Centre national de gestion, qui procèdera à l'examen de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes médecin, la procédure à suivre est détaillée ici : Médecin
Si vous êtes chirurgien-dentiste, la procédure à suivre est détaillée ici : Chirurgien-dentiste
Si vous êtes sage-femme, la procédure à suivre est détaillée ici : Sage-Femme
Si vous êtes pharmacien, la procédure à suivre est détaillée ici : Pharmacien

Professions paramédicales
Pour toutes les professions paramédicales listées ci-dessous :

aide-soignant ;
ambulancier ;
assistant dentaire ;
assistant de régulation médicale ;
audioprothésiste ;
auxiliaire de puériculture ;
conseiller en génétique ;
diététicien ;
ergothérapeute ;
épithésiste ;
infirmiers de soins généraux ;
infirmier anesthésiste diplômé d'État ;
infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ;
infirmier spécialisé en puériculture ;
infirmier en pratique avancée ;
manipulateur d'électrologie médicale ;
masseur-kinésithérapeute ;
oculariste ;
opticien lunetier ;
orthophoniste ;
orthoptiste ;
orthopédiste orthésiste ;
orthoprothésiste ;
ostéopathe ;
pédicure podologue ;
physicien médical ;
podo-orthésiste ;
préparateur en pharmacie ;
préparateur en pharmacie hospitalière ;
psychomotricien ;
psychothérapeute ;
technicien de laboratoire médical.

Vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale

Si votre demande concerne une profession à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute), vous devez vous adresser à votre agence régionale de santé territorialement compétente.

Concernant la profession d'infirmier, si votre diplôme figure dans l'arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les États membres de l'Union européenne et de l'Espace Économique, vous pouvez vous adresser directement au conseil départemental de l'ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule la connaissance de la langue française et la connaissance des systèmes de poids et mesures sont vérifiées.

Si votre diplôme d'infirmier n'est pas listé à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devrez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la démarche dématérialisée nationale mentionnée ci-dessus

L'autorité qui instruira votre demande

Si vous résidez en France : la région dans laquelle vous résidez,
Si vous résidez à l'étranger : la région dans laquelle vous comptez vous établir.

Par exception, une compétence nationale existe pour les professions suivantes :

Ambulanciers : région Hauts-de-France
Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
Conseiller en génétique : région Normandie
Diététiciens : région Grand Est
Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
Orthoptistes : région Pays de la Loire
Physiciens médicaux : région Bretagne
Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie

Si vous formez une demande d'autorisation d'exercice pour une de ces professions, vous devez sélectionner, sur la démarche dématérialisée, la région indiquée ci-dessus pour la profession concernée.

Une seule demande d'autorisation d'exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Mélézan Line — 2026-06-11T06:40:38Z

Le dispositif encadré par le code général de la fonction publique relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d'équivalence de diplôme

• La demande d'équivalence est présentée par le candidat au moment de l'inscription au concours ouvert par un établissement.
• Le candidat transmet la demande d'équivalence à la commission d'équivalence régionale compétente en amont de la période d'inscription au concours et au plus tard avant la date de fin des inscriptions.
• La commission, éventuellement assistée d'experts, statue sur la demande d'équivalence.

Dans l'hypothèse d'une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d'éclairer la décision de la commission et justifiant de l'acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d'un niveau comparable et dans le domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d'équivalence avec les pièces à fournir est à compléter au moyen de la démarche simplifiée.

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d'équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours auprès de :
Commission nationale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l'appui d'un recours auprès de la commission nationale sont :

la copie de la décision régionale défavorable ;
la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes

• Code général de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d'équivalence de diplômes pour l'accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat ou autorisé(e)s à exercer en France

Mélézan Line — 2025-01-27T06:19:46Z

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'État, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Cette procédure permet tout d'abord aux infirmiers diplômés d'État éligibles (cf. infra) d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire d'une durée d'un an.
Sur présentation d'un justificatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes.

Cette procédure est ouverte :

– Aux infirmiers diplômés d'Etat affectés en bloc opératoire et justifiant d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
– Aux infirmiers diplômés d'Etat titulaires d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Les démarches dans lesquelles s'inscrire selon votre situation

– Si vous n'avez jamais bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous avez déjà bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous attestez avoir suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire, et vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous n'avez pas suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire dans le délai d'un an, mais que vous êtes inscrit à une session de formation complémentaire au cours de l'année suivante, veuillez remplir la démarche suivante afin de bénéficier de la prolongation d'une année de votre attestation temporaire d'exercice sur demarches-simplifiees.fr