Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat ou autorisé(e)s à exercer en France

Mélézan Line — 2025-01-27T06:19:46Z

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'État, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Cette procédure permet tout d'abord aux infirmiers diplômés d'État éligibles (cf. infra) d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire d'une durée d'un an.
Sur présentation d'un justificatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes.

Cette procédure est ouverte :

– Aux infirmiers diplômés d'Etat affectés en bloc opératoire et justifiant d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
– Aux infirmiers diplômés d'Etat titulaires d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Les démarches dans lesquelles s'inscrire selon votre situation

– Si vous n'avez jamais bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous avez déjà bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous attestez avoir suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire, et vous souhaitez effectuer une demande d'autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante sur demarches-simplifiees.fr

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous n'avez pas suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire dans le délai d'un an, mais que vous êtes inscrit à une session de formation complémentaire au cours de l'année suivante, veuillez remplir la démarche suivante afin de bénéficier de la prolongation d'une année de votre attestation temporaire d'exercice sur demarches-simplifiees.fr

Demande d'autorisation d'exercice des professions paramédicales pour les ressortissants de l'Union Européenne et hors Union Européenne.

Brunaud Christian — 2022-08-24T13:52:33Z

Dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne et hors Union européenne dans le secteur paramédical.

Les professions concernées

Cliquez sur la profession dans la grille ci-dessous

Nota : les professions suivantes feront l'objet d'une démarche spécifique : Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, professionnels de l'appareillage. Votre dossier sera envoyé, après vérification, à la commission nationale.

Démarches à effectuer pour une demande d'autorisation d'exercice en région Réunion

Pour déposer votre demande à La Réunion, vous devez remplir le formulaire en ligne de demande d'autorisation d'exercice concernant votre profession et joindre les pièces justificatives demandées.

La demande d'autorisation d'exercer - quelle que soit la profession concernée - doit être transmise à de la DEETS de La Réunion si le demandeur souhaite exercer sa profession en région Réunion.

Pour en savoir davantage sur les démarches à effectuer et le traitement de votre dossier pour une demande d'autorisation d'exercice en région Réunion consulter le document ci-joint.

Autorisation d'exercice
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
DEETS de La Réunion
Service Développement des Compétences
Unité Apprentissage et Certification
112 rue de la République
97488 Saint-Denis Cedex

Contact
Unité Apprentissage et Certification
Téléphone standard : 0262 94 07 07
Courriel : deets-974.certification-pms@deets.gouv.fr