Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Mélézan Line — 2026-06-11T06:40:38Z

Le dispositif encadré par le code général de la fonction publique relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d'équivalence de diplôme

• La demande d'équivalence est présentée par le candidat au moment de l'inscription au concours ouvert par un établissement.
• Le candidat transmet la demande d'équivalence à la commission d'équivalence régionale compétente en amont de la période d'inscription au concours et au plus tard avant la date de fin des inscriptions.
• La commission, éventuellement assistée d'experts, statue sur la demande d'équivalence.

Dans l'hypothèse d'une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d'éclairer la décision de la commission et justifiant de l'acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d'un niveau comparable et dans le domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d'équivalence avec les pièces à fournir est à compléter au moyen de la démarche simplifiée.

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d'équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours auprès de :
Commission nationale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l'appui d'un recours auprès de la commission nationale sont :

la copie de la décision régionale défavorable ;
la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes

• Code général de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d'équivalence de diplômes pour l'accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Certification et VAE du Diplôme d'Etat d'Ingénierie sociale - juin 2026

Mélézan Line — 2026-06-09T11:25:39Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 5 juin 2026
Ce diplôme atteste de compétences pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.

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VAE du Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

Mélézan Line — 2026-06-04T06:02:01Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 1er juin 2026
Le TISF accompagne les familles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou en situation d'exclusion. Son objectif est de préserver leur autonomie et de les soutenir, en les aidant dans leur quotidien.

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Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant - IFAS IES CHU Réunion Nord

Mélézan Line — 2026-06-03T11:53:19Z

Liste des admi(e)s à la session du 3 juin 2026

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Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

Mélézan Line — 2026-06-03T05:06:27Z

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Calendrier prévisionnel des sessions VAE

Mélézan Line — 2026-05-26T08:52:00Z

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification (diplôme, titre, certificat de qualification) en valorisant l'expérience professionnelle ou bénévole.
Retrouvez ci-dessous en téléchargement le calendrier prévisionnel des sessions VAE 2026 pour les métiers du social et pour les métiers du paramédical.

- Diplômes sanitaires et sociaux / actu_region, A migrer, Entreprise, emploi, économie

VAE du diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants

Mélézan Line — 2026-05-19T06:44:10Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 13 mai 2026

L'EJE intervient auprès des enfants âgés de 0 à 7 ans, et a pour mission de veiller à la sécurité de l'enfant, son épanouissement et son intégration sociale.
Il est médiateur entre la famille, les professionnels de l'enfance et l'enfant.

VAE Diplôme d'Etat Auxilaire de puériculture - délibération du 06 05 2026

Mélézan Line — 2026-05-07T03:22:03Z

Liste des admi(e)s à la session des 29 et 30 avril

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VAE Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social

Mélézan Line — 2026-04-28T05:15:38Z

Liste des admi(e)s à la délibération du 24 avril 2026
L'assistant(e) de service social apporte son soutien au quotidien aux personnes en difficultés économiques, sociales ou psychologiques.

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VAE du diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social (DE AES)

Mélézan Line — 2026-04-20T06:25:29Z

Liste des admi(e)s à la session du 14 et 15 avril 2026
L'accompagnant éducatif et social (AES) intervient auprès des personnes vieillissantes, familles, enfants, adolescents, adultes en prenant en compte leurs difficultés liées à l'âge, la maladie, leurs modes de vie et les conséquences de leur vulnérabilité pour leur permettre d'être acteur de leur projet de vie.

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