Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Opérateur agréé au titre des Vacances adaptées organisées

Sylvie Hoarau — 2025-03-19T06:59:00Z

Dénomination sociale
SARL Handi Loisir
Contact
PERRIER Juliette - juliette.jarrin@hlv@outlook.fr
Adresse postale
37 avenue de Bourbon, Résidence les Tourlites 97427 Etang-Salé
Téléphone
0692 32 12 32
Date de l'agrément
10/10/2024
Fin de validité de l'agrément
09/10/2029

- Politiques de l'enfance / A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Vacances adaptées organisées (VAO) : l'agrément

Yannick LERES-BISHOPP — 2019-07-28T17:05:25Z

Les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures sont soumis à la réglementation sur les vacances adaptées organisées (VAO).

LES VAO : L'AGREMENT AU TITRE DES VAO

L'agrément "Vacances adaptées organisées" (VAO) est nécessaire pour l'organisation de toutes activités de vacances comprenant un hébergement de plus de cinq jours pour des groupes de plus de trois personnes handicapées majeures.

Les articles L.412-2 et R.412-18 et suivants du code du tourisme prévoient que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément Vacances adaptées organisées (VAO).
L'agrément VAO est accordé par le Préfet pour une durée de cinq ans. Il autorise la personne physique ou morale titulaire de l'agrément à organiser des séjours VAO sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger.

NB : selon les situations, certains séjours de vacances peuvent être organisés sans disposer de l'agrément VAO. C'est le cas lorsque des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L.313-1 du CASF organisent des séjours pour leurs usagers (pour plus d'informations sur les personnes dispensées d'agrément, consulter l'annexe 1 de l'instruction du 10 juillet 2015.

LES VAO : FAIRE UNE DEMANDE D'AGREMENT

Une demande d'agrément doit être effectuée à l'attention du Préfet de La Réunion. Cette demande doit être constituée à partir de la liste de justificatifs ci-jointe et transmise :

Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Économie, Emploi, Solidarités
60, rue du Général De Gaulle — 97400 Saint-Denis

Soit par courriel à l'adresse suivante :
[deets-974.solidarites@deets.gouv.fr]

NB : La demande d'agrément doit être transmise au Préfet de La Réunion (via la DEETS) au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour.

LES VAO : FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES

Si les activités de l'organisateur de séjours VAO relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L.211-2 du code du tourisme, celui-ci devra être immatriculé au registre des opérateurs de voyage (article L. 141-3 du code du tourisme). L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

NB : sont dispensés de l'immatriculation au registre des opérateurs de voyage, les associations et organismes à but non lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels pour leurs adhérents.
(Pour plus d'informations sur l'immatriculation au registre des opérateurs de voyage consulter le site internet d'Atout France).

Les Vacances adaptées organisées (VAO) : la déclaration de séjour

Yannick LERES-BISHOPP — 2019-07-28T17:05:09Z

Formalité obligatoire, la déclaration d'un séjour VAO a pour objectif de permettre à l'organisateur du séjour de préparer celui-ci dans des conditions à même de garantir des conditions de qualité et de sécurité adaptées aux besoins des vacanciers.

LES VAO : LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UN SÉJOUR

La déclaration de séjour a pour objectif de permettre aux services de l'État de s'assurer des compétences de l'organisateur de séjours. Celui-ci devra en particulier justifier de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d'un véritable projet de séjour. À ce titre, l'instruction du 10 juillet 2015 précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d'accueil et d'accompagnement des vacanciers.

LES VAO : MODALITÉS DE DÉCLARATION D'UN SÉJOUR

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d'urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d'informer, sur la base d'un formulaire de déclaration, les services de l'État en charge de la cohésion sociale (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du ou des départements où sont organisés les séjours.
Ils accompagnent leur déclaration d'une copie de l'agrément qui leur a été délivré.
Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d'un séjour itinérant, les directions départementales de la cohésion sociale de l'ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.