La carte mobilité inclusion - mention stationnement – organisme (personne morale)

Mélézan Line — 2026-03-30T10:06:00Z

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La mention « stationnement personnes handicapées » peut être attribuée non seulement à des particuliers, mais également à des organismes assurant le transport collectif de ces publics.
Cette carte permet aux organismes de stationner dans les emplacements réservés afin d'assurer, en toute sécurité, la prise en charge, le chargement et le déchargement des personnes accompagnées.

Cadre réglementaire applicable

L'attribution de la CMI Stationnement aux organismes repose sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires :
Article L.241 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Il permet au préfet de délivrer la CMI Stationnement aux organismes utilisant un véhicule affecté au transport collectif de personnes handicapées.
Article R.241 21 du CASF
La demande doit obligatoirement préciser :
• La raison sociale et l'adresse de l'organisme,
• Ses missions et le public transporté,
• Le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation.
La décision du préfet s'appuie sur :
• La nature du public transporté,
• La régularité du service de transport assuré.

La carte est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans.

Accessibilité et obligation légale (loi du 11 février 2005)

La loi impose l'accessibilité de la chaîne du déplacement, incluant :
• Les transports,
• Les voiries,
• Les espaces publics.

En cas d'impossibilité technique, des transports de substitution ou TPMR (transports pour personnes à mobilité réduite) doivent être mis à disposition par l'autorité organisatrice.

Organismes pouvant solliciter la CMI Stationnement

Selon la fiche technique, plusieurs catégories d'organismes peuvent en bénéficier :
a. Personnes morales assurant des services privés de transport
Exemples :
• Associations,
• Établissements accueillant des personnes handicapées,
• Établissements publics ou collectivités transportant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces services doivent être assurés dans le cadre des besoins habituels de fonctionnement, hors finalité touristique.
b. Opérateurs de transport public collectif et de transport à la demande (TAD)
Les TAD destinés aux personnes à mobilité réduite sont également éligibles.
c. Collectivités territoriales
Elles peuvent gérer :
• Des TPMR,
• Des transports de substitution pour compenser l'inaccessibilité physique de certains arrêts.

Véhicules concernés

La réglementation distingue :
Véhicules > 9 places
Régis par l'arrêté du 2 juillet 1982, notamment en matière :
• D'aménagements accessibles,
• Du nombre minimal d'accompagnateurs selon la capacité,
• Des contraintes de transport de personnes en fauteuil roulant.
Véhicules ≤ 9 places (catégories M1 et N1)
L'arrêté du 23 août 2013 impose :
• Des prescriptions techniques pour l'accessibilité PMR/UFR,
• La présence éventuelle de la mention « Handicap » ou « UFR » sur la carte grise.

Les véhicules doivent présenter une attestation d'aménagement ou un certificat d'immatriculation conforme, selon leur catégorie.

Modalités de demande pour la CMI – Personnes morales

La demande doit être effectuée via la plateforme Démarches Simplifiées : DEETS de La Réunion _ Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » pour les personnes morales assurant du transport collectif.

Pour un renouvellement, la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la fin de validité.
La carte délivrée est attachée à un véhicule précis et ne peut être utilisée pour un autre véhicule.

Pour de plus amples informations sur le dispositifs et renseignement complémentaire, merci d'adresser votre courriel au service instructeur de la DEETS de La Réunion : deets-974.cmi-stationnement-ph@deets.gouv.fr

Pourquoi la CMI Stationnement est-elle indispensable pour les organismes ?
Elle permet :
• D'assurer une prise en charge sécurisée des personnes vulnérables,
• De faciliter les manœuvres et l'accessibilité,
• De garantir le respect des obligations légales d'accessibilité et de continuité du service pour les publics handicapés ou âgés.
La CMI Stationnement constitue ainsi un outil central de mise en œuvre des politiques publiques d'inclusion.

Vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes handicapées majeures

Mélézan Line — 2024-10-30T07:19:20Z

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO), comme le prévoit l'article L. 412-2 du Code du tourisme, issu de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Présentation du dispositif VAO

L'agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) est accordé par le représentant de l'État dans la région dans des conditions fixées par décret.
Il vise à assurer aux personnes handicapées, qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu'une qualité de l'accueil et de l'accompagnement.

Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l'article L. 141-3 du Code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

L'objectif, lors de la mise en place du dispositif, était de prévoir une réglementation souple, permettant d'encadrer ces activités sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs. Les expériences sur le terrain ont montré d'une part la nécessité de renforcer l'encadrement des activités VAO, et en particulier de préciser les compétences attendues de la part des organisateurs, et d'autre part de tenir compte de l'évolution des pratiques et des demandes des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les vacances à l'étranger.

Organisateurs de séjour VAO, réalisez votre déclaration en ligne !

Les vacances adaptées organisées (VAO) permettent chaque année à de nombreux adultes en situation de handicap de partir en vacances. Le dispositif s'inscrit dans un cadre d'exercice qui vise à concilier l'inclusion des personnes handicapées, le droit à des vacances de qualité garantissant sécurité et bien-être, le droit au répit pour leurs aidants familiaux et l'encadrement administratif (avec l'agrément national, la déclaration de séjour et le contrôle sur place).

Toute personne ou structure qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO).

Depuis le 30 avril 2024, la plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) est ouverte et permet le dépôt des déclarations de séjour par les organisateurs dès aujourd'hui.

A télécharger
Plaquette de présentation de la plateforme VAO (pdf)
Guide de fonctionnement de la plateforme VAO (pdf)

En savoir +
• Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » (VAO)
• Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures
• Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 | Règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO) PDF - 249.88 Ko

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)