Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La carte mobilité inclusion - mention stationnement – organisme (personne morale)

Mélézan Line — 2026-03-30T10:06:00Z

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La mention « stationnement personnes handicapées » peut être attribuée non seulement à des particuliers, mais également à des organismes assurant le transport collectif de ces publics.
Cette carte permet aux organismes de stationner dans les emplacements réservés afin d'assurer, en toute sécurité, la prise en charge, le chargement et le déchargement des personnes accompagnées.

Cadre réglementaire applicable

L'attribution de la CMI Stationnement aux organismes repose sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires :
Article L.241 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Il permet au préfet de délivrer la CMI Stationnement aux organismes utilisant un véhicule affecté au transport collectif de personnes handicapées.
Article R.241 21 du CASF
La demande doit obligatoirement préciser :
• La raison sociale et l'adresse de l'organisme,
• Ses missions et le public transporté,
• Le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation.
La décision du préfet s'appuie sur :
• La nature du public transporté,
• La régularité du service de transport assuré.

La carte est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans.

Accessibilité et obligation légale (loi du 11 février 2005)

La loi impose l'accessibilité de la chaîne du déplacement, incluant :
• Les transports,
• Les voiries,
• Les espaces publics.

En cas d'impossibilité technique, des transports de substitution ou TPMR (transports pour personnes à mobilité réduite) doivent être mis à disposition par l'autorité organisatrice.

Organismes pouvant solliciter la CMI Stationnement

Selon la fiche technique, plusieurs catégories d'organismes peuvent en bénéficier :
a. Personnes morales assurant des services privés de transport
Exemples :
• Associations,
• Établissements accueillant des personnes handicapées,
• Établissements publics ou collectivités transportant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces services doivent être assurés dans le cadre des besoins habituels de fonctionnement, hors finalité touristique.
b. Opérateurs de transport public collectif et de transport à la demande (TAD)
Les TAD destinés aux personnes à mobilité réduite sont également éligibles.
c. Collectivités territoriales
Elles peuvent gérer :
• Des TPMR,
• Des transports de substitution pour compenser l'inaccessibilité physique de certains arrêts.

Véhicules concernés

La réglementation distingue :
Véhicules > 9 places
Régis par l'arrêté du 2 juillet 1982, notamment en matière :
• D'aménagements accessibles,
• Du nombre minimal d'accompagnateurs selon la capacité,
• Des contraintes de transport de personnes en fauteuil roulant.
Véhicules ≤ 9 places (catégories M1 et N1)
L'arrêté du 23 août 2013 impose :
• Des prescriptions techniques pour l'accessibilité PMR/UFR,
• La présence éventuelle de la mention « Handicap » ou « UFR » sur la carte grise.

Les véhicules doivent présenter une attestation d'aménagement ou un certificat d'immatriculation conforme, selon leur catégorie.

Modalités de demande pour la CMI – Personnes morales

La demande doit être effectuée via la plateforme Démarches Simplifiées : DEETS de La Réunion _ Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » pour les personnes morales assurant du transport collectif.

Pour un renouvellement, la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la fin de validité.
La carte délivrée est attachée à un véhicule précis et ne peut être utilisée pour un autre véhicule.

Pour de plus amples informations sur le dispositifs et renseignement complémentaire, merci d'adresser votre courriel au service instructeur de la DEETS de La Réunion : deets-974.cmi-stationnement-ph@deets.gouv.fr

Pourquoi la CMI Stationnement est-elle indispensable pour les organismes ?
Elle permet :
• D'assurer une prise en charge sécurisée des personnes vulnérables,
• De faciliter les manœuvres et l'accessibilité,
• De garantir le respect des obligations légales d'accessibilité et de continuité du service pour les publics handicapés ou âgés.
La CMI Stationnement constitue ainsi un outil central de mise en œuvre des politiques publiques d'inclusion.

Aide alimentaire : liste des opérateurs 2025-2026

Brunaud Christian, Mélézan Line — 2026-03-30T04:10:00Z

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Elle est notamment financée par des crédits de l'Union Européenne, de l'État et des collectivités locales. Cette aide ne se limite pas à la réponse à l'urgence avec la distribution d'aliments mais doit être un vecteur d'insertion. L'aide alimentaire a vocation à faire le lien avec un accompagnement social et être un outil d'inclusion sociale.

Si vous êtes dans une situation de grande précarité, pour pouvoir bénéficier de l'aide alimentaire, vous pouvez prendre contact auprès de travailleurs sociaux au sein des mairies, CCAS, Conseil départemental, CAF, missions locales, CROUS ou autres service social.
Si votre situation le nécessite, une prescription sociale obligatoire vous sera donnée.

Vous pourrez vous rendre ensuite auprès d'une association qui vous remettra un colis alimentaire.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la liste des associations et collectivités locales distributrices, épiceries sociales ainsi que leurs coordonnées.

Cartographie des différentes aides

Ce nouvel outil de cartographie apporte une meilleure lisibilité des offres en matière d'aide alimentaire, à la fois géographique et thématique.

Pour consulter la carte, cliquez ICI

Aide alimentaire : campagne d'habilitation régionale 2025

Mélézan Line — 2025-07-18T10:40:42Z

La campagne 2025 est ouverte !
Connaître les démarches et télécharger le formulaire d'habilitation régionale.

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide ne se limite cependant pas à une simple distribution d'aliments, elle a vocation à être un véritable vecteur d'insertion en permettant d'initier un accompagnement social, de rompre l'isolement, de lutter contre l'exclusion.

Demande d'habilitation

Les personnes morales de droit privé (associations…) qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont soumises à un régime d'habilitation.
Il existe deux procédures d'habilitation :
– habilitation au niveau national, par le ministère chargé de l'alimentation, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
– habilitation au niveau régional, par la préfecture de région, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité n'a pas vocation nationale.

Les démarches pour demander une habilitation régionale 2025

1 - Prendre connaissance de la notice d'information
2 - Télécharger et compléter le formulaire type de demande d'habilitation

En savoir plus :
Arrêté préfectoral n°1273 du 17 juillet 2025 fixant la date limite de dépôt des demandes d'habilitation au titre de l'aide alimentaire pour la campagne 2025.

Délais et adresse d'envoi

Les formulaires de demandes d'habilitation doivent être adressés au plus tard le 8 septembre 2025 à 12h00.
Par courrier électronique à :
Martine CROISET - DEETS de La Réunion : deets-974.pole2es@deets.gouv.fr
Frédérique STEIN - DAAF Réunion : pna.daaf974@agriculture.gouv.fr
ou
par courrier postal, en deux exemplaires, à l'adresse suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Service de protection des publics et solidarités
112, Rue de la République
97488 Saint-Denis Cedex

Appel à Projets : Programme "Mieux manger pour tous" 2025

Mélézan Line — 2025-05-02T06:29:10Z

Le cahier des charges concerne des dispositifs qui visent à lutter contre la précarité alimentaire au niveau local et à proposer des actions permettant d'améliorer l'accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle et durable.

La lutte contre la précarité alimentaire présente de nombreux enjeux : en plus de permettre l'accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante aux personnes en situation de précarité, elle possède un rôle clef dans l'accès à la diversification alimentaire. En effet, il est essentiel de permettre l'accès à des denrées durables et de bonne qualité nutritionnelle aux personnes en situation de précarité alimentaire.

Le 3 novembre 2022, la Première ministre a annoncé la mise en place d'un fonds d'aide alimentaire durable, ayant pour but de renforcer la qualité de l'aide alimentaire. Le 28 février 2023, le Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté les modalités de déploiement de ce fonds, au travers du programme « Mieux manger pour tous ».

Le programme se décline en deux volets : national et local. Vous trouverez ci-dessous, le contenu et les modalités retenues s'agissant des projets relevant du niveau local de ce fonds.

Structures pouvant candidater

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS et les CIAS, les PAT ainsi que les associations habilitées à recevoir des contributions publiques afin de mettre en oeuvre l'aide alimentaire sur le territoire.

Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 27 juin 2025

Opérateur agréé au titre des Vacances adaptées organisées

Sylvie Hoarau — 2025-03-19T06:59:00Z

Dénomination sociale
SARL Handi Loisir
Contact
PERRIER Juliette - juliette.jarrin@hlv@outlook.fr
Adresse postale
37 avenue de Bourbon, Résidence les Tourlites 97427 Etang-Salé
Téléphone
0692 32 12 32
Date de l'agrément
10/10/2024
Fin de validité de l'agrément
09/10/2029

- Politiques de l'enfance / A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes handicapées majeures

Mélézan Line — 2024-10-30T07:19:20Z

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO), comme le prévoit l'article L. 412-2 du Code du tourisme, issu de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Présentation du dispositif VAO

L'agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) est accordé par le représentant de l'État dans la région dans des conditions fixées par décret.
Il vise à assurer aux personnes handicapées, qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu'une qualité de l'accueil et de l'accompagnement.

Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l'article L. 141-3 du Code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

L'objectif, lors de la mise en place du dispositif, était de prévoir une réglementation souple, permettant d'encadrer ces activités sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs. Les expériences sur le terrain ont montré d'une part la nécessité de renforcer l'encadrement des activités VAO, et en particulier de préciser les compétences attendues de la part des organisateurs, et d'autre part de tenir compte de l'évolution des pratiques et des demandes des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les vacances à l'étranger.

Organisateurs de séjour VAO, réalisez votre déclaration en ligne !

Les vacances adaptées organisées (VAO) permettent chaque année à de nombreux adultes en situation de handicap de partir en vacances. Le dispositif s'inscrit dans un cadre d'exercice qui vise à concilier l'inclusion des personnes handicapées, le droit à des vacances de qualité garantissant sécurité et bien-être, le droit au répit pour leurs aidants familiaux et l'encadrement administratif (avec l'agrément national, la déclaration de séjour et le contrôle sur place).

Toute personne ou structure qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO).

Depuis le 30 avril 2024, la plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) est ouverte et permet le dépôt des déclarations de séjour par les organisateurs dès aujourd'hui.

A télécharger
Plaquette de présentation de la plateforme VAO (pdf)
Guide de fonctionnement de la plateforme VAO (pdf)

En savoir +
• Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » (VAO)
• Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures
• Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 | Règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO) PDF - 249.88 Ko

Vacances adaptées organisées (VAO) : l'agrément

Yannick LERES-BISHOPP — 2019-07-28T17:05:25Z

Les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures sont soumis à la réglementation sur les vacances adaptées organisées (VAO).

LES VAO : L'AGREMENT AU TITRE DES VAO

L'agrément "Vacances adaptées organisées" (VAO) est nécessaire pour l'organisation de toutes activités de vacances comprenant un hébergement de plus de cinq jours pour des groupes de plus de trois personnes handicapées majeures.

Les articles L.412-2 et R.412-18 et suivants du code du tourisme prévoient que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément Vacances adaptées organisées (VAO).
L'agrément VAO est accordé par le Préfet pour une durée de cinq ans. Il autorise la personne physique ou morale titulaire de l'agrément à organiser des séjours VAO sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger.

NB : selon les situations, certains séjours de vacances peuvent être organisés sans disposer de l'agrément VAO. C'est le cas lorsque des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L.313-1 du CASF organisent des séjours pour leurs usagers (pour plus d'informations sur les personnes dispensées d'agrément, consulter l'annexe 1 de l'instruction du 10 juillet 2015.

LES VAO : FAIRE UNE DEMANDE D'AGREMENT

Une demande d'agrément doit être effectuée à l'attention du Préfet de La Réunion. Cette demande doit être constituée à partir de la liste de justificatifs ci-jointe et transmise :

Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Économie, Emploi, Solidarités
60, rue du Général De Gaulle — 97400 Saint-Denis

Soit par courriel à l'adresse suivante :
[deets-974.solidarites@deets.gouv.fr]

NB : La demande d'agrément doit être transmise au Préfet de La Réunion (via la DEETS) au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour.

LES VAO : FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES

Si les activités de l'organisateur de séjours VAO relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L.211-2 du code du tourisme, celui-ci devra être immatriculé au registre des opérateurs de voyage (article L. 141-3 du code du tourisme). L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

NB : sont dispensés de l'immatriculation au registre des opérateurs de voyage, les associations et organismes à but non lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels pour leurs adhérents.
(Pour plus d'informations sur l'immatriculation au registre des opérateurs de voyage consulter le site internet d'Atout France).

Les Vacances adaptées organisées (VAO) : la déclaration de séjour

Yannick LERES-BISHOPP — 2019-07-28T17:05:09Z

Formalité obligatoire, la déclaration d'un séjour VAO a pour objectif de permettre à l'organisateur du séjour de préparer celui-ci dans des conditions à même de garantir des conditions de qualité et de sécurité adaptées aux besoins des vacanciers.

LES VAO : LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UN SÉJOUR

La déclaration de séjour a pour objectif de permettre aux services de l'État de s'assurer des compétences de l'organisateur de séjours. Celui-ci devra en particulier justifier de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d'un véritable projet de séjour. À ce titre, l'instruction du 10 juillet 2015 précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d'accueil et d'accompagnement des vacanciers.

LES VAO : MODALITÉS DE DÉCLARATION D'UN SÉJOUR

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d'urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d'informer, sur la base d'un formulaire de déclaration, les services de l'État en charge de la cohésion sociale (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du ou des départements où sont organisés les séjours.
Ils accompagnent leur déclaration d'une copie de l'agrément qui leur a été délivré.
Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d'un séjour itinérant, les directions départementales de la cohésion sociale de l'ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.