Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La carte mobilité inclusion - mention stationnement – organisme (personne morale)

Mélézan Line — 2026-03-30T10:06:00Z

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La mention « stationnement personnes handicapées » peut être attribuée non seulement à des particuliers, mais également à des organismes assurant le transport collectif de ces publics.
Cette carte permet aux organismes de stationner dans les emplacements réservés afin d'assurer, en toute sécurité, la prise en charge, le chargement et le déchargement des personnes accompagnées.

Cadre réglementaire applicable

L'attribution de la CMI Stationnement aux organismes repose sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires :
Article L.241 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Il permet au préfet de délivrer la CMI Stationnement aux organismes utilisant un véhicule affecté au transport collectif de personnes handicapées.
Article R.241 21 du CASF
La demande doit obligatoirement préciser :
• La raison sociale et l'adresse de l'organisme,
• Ses missions et le public transporté,
• Le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation.
La décision du préfet s'appuie sur :
• La nature du public transporté,
• La régularité du service de transport assuré.

La carte est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans.

Accessibilité et obligation légale (loi du 11 février 2005)

La loi impose l'accessibilité de la chaîne du déplacement, incluant :
• Les transports,
• Les voiries,
• Les espaces publics.

En cas d'impossibilité technique, des transports de substitution ou TPMR (transports pour personnes à mobilité réduite) doivent être mis à disposition par l'autorité organisatrice.

Organismes pouvant solliciter la CMI Stationnement

Selon la fiche technique, plusieurs catégories d'organismes peuvent en bénéficier :
a. Personnes morales assurant des services privés de transport
Exemples :
• Associations,
• Établissements accueillant des personnes handicapées,
• Établissements publics ou collectivités transportant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces services doivent être assurés dans le cadre des besoins habituels de fonctionnement, hors finalité touristique.
b. Opérateurs de transport public collectif et de transport à la demande (TAD)
Les TAD destinés aux personnes à mobilité réduite sont également éligibles.
c. Collectivités territoriales
Elles peuvent gérer :
• Des TPMR,
• Des transports de substitution pour compenser l'inaccessibilité physique de certains arrêts.

Véhicules concernés

La réglementation distingue :
Véhicules > 9 places
Régis par l'arrêté du 2 juillet 1982, notamment en matière :
• D'aménagements accessibles,
• Du nombre minimal d'accompagnateurs selon la capacité,
• Des contraintes de transport de personnes en fauteuil roulant.
Véhicules ≤ 9 places (catégories M1 et N1)
L'arrêté du 23 août 2013 impose :
• Des prescriptions techniques pour l'accessibilité PMR/UFR,
• La présence éventuelle de la mention « Handicap » ou « UFR » sur la carte grise.

Les véhicules doivent présenter une attestation d'aménagement ou un certificat d'immatriculation conforme, selon leur catégorie.

Modalités de demande pour la CMI – Personnes morales

La demande doit être effectuée via la plateforme Démarches Simplifiées : DEETS de La Réunion _ Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » pour les personnes morales assurant du transport collectif.

Pour un renouvellement, la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la fin de validité.
La carte délivrée est attachée à un véhicule précis et ne peut être utilisée pour un autre véhicule.

Pour de plus amples informations sur le dispositifs et renseignement complémentaire, merci d'adresser votre courriel au service instructeur de la DEETS de La Réunion : deets-974.cmi-stationnement-ph@deets.gouv.fr

Pourquoi la CMI Stationnement est-elle indispensable pour les organismes ?
Elle permet :
• D'assurer une prise en charge sécurisée des personnes vulnérables,
• De faciliter les manœuvres et l'accessibilité,
• De garantir le respect des obligations légales d'accessibilité et de continuité du service pour les publics handicapés ou âgés.
La CMI Stationnement constitue ainsi un outil central de mise en œuvre des politiques publiques d'inclusion.

Aide alimentaire : liste des opérateurs 2025-2026

Brunaud Christian, Mélézan Line — 2026-03-30T04:10:00Z

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Elle est notamment financée par des crédits de l'Union Européenne, de l'État et des collectivités locales. Cette aide ne se limite pas à la réponse à l'urgence avec la distribution d'aliments mais doit être un vecteur d'insertion. L'aide alimentaire a vocation à faire le lien avec un accompagnement social et être un outil d'inclusion sociale.

Si vous êtes dans une situation de grande précarité, pour pouvoir bénéficier de l'aide alimentaire, vous pouvez prendre contact auprès de travailleurs sociaux au sein des mairies, CCAS, Conseil départemental, CAF, missions locales, CROUS ou autres service social.
Si votre situation le nécessite, une prescription sociale obligatoire vous sera donnée.

Vous pourrez vous rendre ensuite auprès d'une association qui vous remettra un colis alimentaire.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la liste des associations et collectivités locales distributrices, épiceries sociales ainsi que leurs coordonnées.

Cartographie des différentes aides

Ce nouvel outil de cartographie apporte une meilleure lisibilité des offres en matière d'aide alimentaire, à la fois géographique et thématique.

Pour consulter la carte, cliquez ICI

Appel à projets : création de places de Résidences sociales "classiques"

Mélézan Line — 2025-12-22T10:26:46Z

Cet Appel à projets concoure à l'objectif de création de 230 places de Résidences sociales, sur le territoire réunionnais afin de répondre aux besoins grandissant de mobilisation du logement au bénéfice des ménages en grande précarité.

Les Résidences sociales permettent un accès au logement à un public non éligible au logement ordinaire pour des questions économiques et/ou sociales.

Modalités pratiques

– Calendrier de l'appel à candidatures :
Date limite de dépôt des candidatures : 30 avril 2026 inclus
Notification de la décision : fin septembre 2026
Ouverture des places : dès que possible

– Modalités de dépôt des candidatures :
Le dépôt des candidatures devra être réalisé de manière dématérialisée uniquement à l'adresse suivante : deets-974.logementdabord@deets.gouv.fr

APPEL A PROJETS : création de places de Maisons relais (Pensions de familles/Résidence accueil)

Mélézan Line — 2025-12-22T10:08:18Z

Cet AAP concoure à l'objectif de création de 230 places de Maisons relais sur le territoire réunionnais afin de répondre aux besoins de personnes en grande précarité ayant souvent alterné durant leur parcours des épisodes de rue et en structures d'hébergement.

Les Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil) sont des structures mêlant collectif et logement individuel avec une vocation pérenne.

Modalités pratiques

– Calendrier de l'appel à candidatures :
Date limite de dépôt des candidatures : 30 avril 2026 inclus
Notification de la décision : fin septembre 2026
Ouverture des places : dès que possible

– Modalités de dépôt des candidatures :
Le dépôt des candidatures devra être réalisé de manière dématérialisée uniquement à l'adresse suivante : deets-974.logementdabord@deets.gouv.fr

Appel à projets – Création de places de résidences sociales / Foyers de jeunes travailleurs (FJT)

Mélézan Line — 2025-12-22T08:45:34Z

Cet appel à projets concoure à l'objectif de création de 230 places de Résidences sociales, dont Résidences sociales Foyers de jeunes travailleurs sur le territoire réunionnais afin de répondre à l'augmentation des situations de grande précarité ainsi qu'aux enjeux d'accès au logement et à l'autonomie chez les jeunes.

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs sont une catégorie spécifique de Résidences sociales accueillant des jeunes âgés de 16 à 25 ou 30 ans en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle. A la différence des Résidences sociales « classiques », les Foyers de jeunes travailleurs sont également des établissements sociaux au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; ils sont donc soumis à la règlementation propre à ces établissements.

Modalités pratiques

– Calendrier de l'appel à candidatures :
Date limite de dépôt des candidatures : 30 avril 2026 inclus
Notification de la décision : fin septembre 2026
Ouverture des places : dès que possible

– Modalités de dépôt des candidatures :
Le dépôt des candidatures devra être réalisé de manière dématérialisée uniquement à l'adresse suivante : deets-974.logementdabord@deets.gouv.fr

Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour la création de places d'hébergement d'urgence à La Réunion

Brunaud Christian — 2025-09-10T07:26:54Z

La DEETS de La Réunion lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de places d'hébergement d'urgence, notamment par transformation de places de Pensions-Gîtes-Hôtels.

Cet AMI contribue à l'amélioration de la qualité de l'hébergement d'urgence ainsi qu'au renforcement territorial de l'offre d'hébergement. Il vise ainsi, en fonction des crédits disponibles, à renforcer le parc pérenne de 110 places d'hébergement d'urgence. Ces places seront financées sous subvention sur le programme 177, sur la base d'un coût journalier n'excédant pas 37 € à la place.

Modalités de candidature :

- Calendrier de l'appel à candidatures
Date de dépôt des candidatures : 31 octobre 2025, minuit
Notification des résultats : 1er décembre 2025
Ouverture des places : à compter du 1er janvier 2026

- Modalités de dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures devra être réalisé sur le site internet « Démarches simplifiées » à l'adresse : Formulaire AMI reconstitution du parc d'hébergement d'urgence

Chaque site proposé devra donner lieu au dépôt d'un dossier de candidature complet (totalité des champs renseignés, description du projet permettant d'appréhender ses caractéristiques, transmission d'un budget de fonctionnement réaliste et cohérent). Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Dans le cas où un même organisme gestionnaire proposerait plusieurs sites, un dossier par site est attendu.
Les dossiers incomplets ou parvenus dans un autre format que via le site susvisé (ex. format papier ou par courriel) seront considérés comme irrecevables.

La DEETS soutient la 3e édition du BAT'KARE kulturel et sportif 2025

Mélézan Line — 2025-07-29T06:23:58Z

Un événement pluridisciplinaire avec un riche programme d'activités entre spectacles, sports et ateliers 100% gratuit & ouvert à tous au Tampon !

Ce festival est né d'une triple ambition émanant du théâtre Luc Donat, acteur culturel incontournable du grand sud et situé au cœur d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville, de la collectivité et des services de l'État en charge des politiques publiques liées à la politique de la ville et de la culture.

L'ambition de démocratiser les pratiques culturels et sportives au plus près des habitants n'a jamais été aussi forte

Après deux premières années au cœur du carré culturel de la commune, le festival se délocalise dans les quartiers (Araucarias et La Châtoire ainsi que le 23e Km à la Plaine des Cafres).

Du 31 juillet au 17 août, les quartiers concernés vivront au rythme d'ateliers culturels et sportifs et de spectacles en pied d'immeuble. Ces temps sont ouverts à tous les habitants de la Réunion et mobilisent déjà de nombreuses structures associatives et leurs adhérents.

Ce projet de très grande envergure bénéficie des crédits de l'État

Il est organisé autour de 4 financeurs que sont la DEETS au titre de l'opération « Quartiers d'été », la DRAJES au titre des crédits sport, la DAC au titre du programme « Eté culturel » et la commune du Tampon au titre de la mobilisation de nombreux moyens généraux et organisationnels valorisés.

Des spectacles, du sport & des activités sur les week-ends de vacances, du jeudi au dimanche ! Toutes les activités ont lieu en extérieur en entrée libre, avec inscriptions sur place.

Schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Mélézan Line — 2025-07-25T08:06:00Z

La domiciliation constitue un droit fondamental qui permet à son bénéficiaire et à ses ayants-droits de disposer d'une adresse postale. Régie par le code de l'action sociale et des familles (art. L. 264-1 du CASF), elle représente un élément essentiel de la lutte contre le non-recours aux droits.

Elle est destinée à toute personne sans domicile stable en raison de l'absence, de l'inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation et ne pouvant pas recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
La domiciliation lui permet ainsi de recevoir son courrier dans des conditions sécurisées, d'accéder à ses droits civils, civiques et sociaux, et de pouvoir remplir ses obligations fiscales et de service civique.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis une simplification et une structuration du dispositif de domiciliation en :
– unifiant les dispositifs généralistes et Aide Médicale de l'Etat (AME),
– élargissant les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils,
– intégrant le schéma de la domiciliation au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de La Réunion 2025-2029

Le Schéma Départemental de la Domiciliation des personnes sans domicile stable de La Réunion a été renouvelé en 2024 sous le pilotage de la DEETS.
Par décision du comité responsable du PDALHPD le 10 juin 2025, il est annexé au PDALHPD de La Réunion.

Renouvelé pour la période quinquennale 2025-2029, il a vocation à :
- mobiliser les acteurs du dispositif de domiciliation,
– structurer l'offre de domiciliation sur le territoire en fonction des besoins des publics,
– être un instrument de garantie de l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.

Les CCAS des 24 communes La Réunion, ainsi que 4 associations agréées par la DEETS, garantissent l'exercice de ce droit à domiciliation auprès du public.

La DEETS a la charge de l'animation du plan départemental et de ses actions prévues sur la période 2025-2029.

Contact :
DEETS de La Réunion - Service De la rue au logement	Tél. : 02 62 94 07 07

Aide alimentaire : campagne d'habilitation régionale 2025

Mélézan Line — 2025-07-18T10:40:42Z

La campagne 2025 est ouverte !
Connaître les démarches et télécharger le formulaire d'habilitation régionale.

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture ponctuelle de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide ne se limite cependant pas à une simple distribution d'aliments, elle a vocation à être un véritable vecteur d'insertion en permettant d'initier un accompagnement social, de rompre l'isolement, de lutter contre l'exclusion.

Demande d'habilitation

Les personnes morales de droit privé (associations…) qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont soumises à un régime d'habilitation.
Il existe deux procédures d'habilitation :
– habilitation au niveau national, par le ministère chargé de l'alimentation, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
– habilitation au niveau régional, par la préfecture de région, pour les personnes morales de droit privé dont l'activité n'a pas vocation nationale.

Les démarches pour demander une habilitation régionale 2025

1 - Prendre connaissance de la notice d'information
2 - Télécharger et compléter le formulaire type de demande d'habilitation

En savoir plus :
Arrêté préfectoral n°1273 du 17 juillet 2025 fixant la date limite de dépôt des demandes d'habilitation au titre de l'aide alimentaire pour la campagne 2025.

Délais et adresse d'envoi

Les formulaires de demandes d'habilitation doivent être adressés au plus tard le 8 septembre 2025 à 12h00.
Par courrier électronique à :
Martine CROISET - DEETS de La Réunion : deets-974.pole2es@deets.gouv.fr
Frédérique STEIN - DAAF Réunion : pna.daaf974@agriculture.gouv.fr
ou
par courrier postal, en deux exemplaires, à l'adresse suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Service de protection des publics et solidarités
112, Rue de la République
97488 Saint-Denis Cedex

Appel à projets - lutte contre la précarité menstruelle

Mélézan Line — 2025-06-19T12:38:00Z

Le présent appel à projets vise à financer des actions d'amélioration de l'accès des personnes précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection.

Le but est également de promouvoir une meilleure information de ces personnes sur les menstruations, la santé intime, le bon emploi des différentes protections et les risques liés au manque d'hygiène.
Enfin, l'objectif est également de lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles.

Le dossier ainsi que les pièces complémentaires demandées, en téléchargement ci-dessous, devront être transmis avant le 29 août 2025 en version électronique aux adresses suivantes :
martine.croiset@deets.gouv.fr
et
dr974.solidarites@deets.gouv.fr