Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Etablissements et organismes habilités - Campagne de candidature 2026

Mélézan Line — 2025-10-28T06:00:00Z

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l'apprentissage et de l'enseignement technique et professionnel.

CANDIDATURES 2026
Les structures habilitées en 2025 et les nouveaux candidats doivent effectuer leurs démarches sur la plateforme SOLTéA à compter du 3 novembre 2025.
Date limite pour candidater : 16 janvier 2026

Au-delà de cette date limite toute demande sera refusée, sauf problèmes techniques dus à la plateforme SOLTéA ou au site Net-Entreprises et justificatifs transmis à : 974.apprentissage@deets.gouv.fr

Loi « AVENIR PROFESSIONNEL » : Nouvelle structure de la taxe d'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel" ) réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l'apprentissage.
L'article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l'apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d'apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions (L. 6241-2 du code du travail) :
• Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d'apprentissage, collectée en 2020 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des URSSAF (CGSS à la Réunion) et de la MSA, sera versée aux CFA pour financer les contrats d'apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;
• Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d'apprentissage, appelée également « solde de la taxe d'apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l'article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d'autres dispositifs).

Taxe d'apprentissage : les modalités de versements

Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l'année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente.
L'ordonnance du 23 juin 2021 apporte des modifications dans le recouvrement et l'affectation des contributions des employeurs à compter de l'année 2023.
Il est ainsi prévu que 100 % du solde de la taxe d'apprentissage soit recouvré par les Urssaf (CGSS à la Réunion) et la MSA, puis versé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui réaffectera ces fonds.

Depuis 2023, la plateforme numérique SOLTEA soutenue par La Caisse des Dépôts et consignations (CDC) permet aux employeurs de choisir les structures auxquelles ils souhaitent verser le solde de 13 % de la taxe d'apprentissage.

Réf : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039685273/

NB : Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié.
Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.
Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

La nouvelle typologie des établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage

La loi Avenir professionnel introduit un nouvel article, le L. 6241-5 du code du travail, qui redéfinit la typologie des établissements éligibles au bénéfice du solde de la taxe.
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :
1- Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2- Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
• Être lié à l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
• Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3- Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
5- Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
6- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7- Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9- Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
11- Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12- Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
13- Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
14- Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

Subventions versées sous forme d'équipements et de matériels

Il convient de rappeler que les centres de formation d'apprentis (CFA) peuvent uniquement bénéficier, en vertu du 2° de l'article L6241-4 du code du travail, de subventions versées sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Ils ne peuvent être inscrits sur l'une ou l'autre des listes régionales prévues aux articles R6241-21 et 22 du code du travail.
Afin que ces versements puissent être déduits du solde de la taxe l'apprentissage déclaré en avril de l'année n+1 via la déclaration sociale nominative des employeurs, les équipements et matériels doivent être directement versés par les entreprises aux centres de formation d'apprentis (CFA) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n.

Liste préfectorale des établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage

Le représentant de l'État dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l'article L. 6241-5, établis dans la région et habilités à bénéficier des dépenses libératoires. (Art. R. 6241-21 du code du travail)

Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage

Le représentant de l'État dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par la Présidente du Conseil Régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5. (Art. R. 6241-22 du code du travail)

Ces deux listes font l'objet d'un avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Pour toute question complémentaire à propos de la procédure, vous pouvez adresser un mail à :
974.apprentissage@deets.gouv.fr

Les formations en apprentissage disponibles à La Réunion

Brunaud Christian — 2023-12-01T06:15:48Z

Vous pouvez consulter le portail régional et télécharger toutes les formations disponibles en apprentissage à La Réunion.
Un descriptif est à votre disposition pour toutes ces formations.

L'apprentissage dans la fonction publique

Brunaud Christian — 2023-03-28T11:24:02Z

Consulter les offres de contrats d'apprentissage dans le secteur public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/lapprentissage-dans-la-fonction-publique

Précis de l'apprentissage

Brunaud Christian — 2023-03-28T11:21:40Z

Le Précis de l'apprentissage constitue le document de référence sur la mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 pour ce qui concerne l'apprentissage.

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Aides aux contrats en alternance

Brunaud Christian — 2023-03-28T11:16:54Z

Ce guide est à destination des employeurs d'alternants, ainsi que des organismes de formation qui effectuent les démarches relatives au dépôt du contrat pour le compte de l'employeur.

- Actualités / A migrer, Entreprise, emploi, économie

L'enregistrement des contrats

Brunaud Christian — 2021-04-27T04:16:52Z

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'effectue auprès de l'OPCO. Cette dernière procède à toutes les vérifications et à l'enregistrement dudit contrat pour sa prise en charge financière.

Retrouvez la procédure d'enregistrement en cliquant ici.

Le nouveau cerfa n°10103*09 est disponible !

Tout savoir sur la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur (MATU)

Brunaud Christian — 2021-03-03T09:13:32Z

La certification s'articule autour de 3 domaines de compétences :

Accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant ;
Accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle ;
Participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages.

L'obtention de cette certification représente un véritable atout pour les différents acteurs de l'alternance :

pour les maîtres d'apprentissage/tuteurs, elle permet à la fois une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une sécurisation de leur trajectoire professionnelle (acquisition et valorisation de compétences communes à d'autres fonctions permettant d'élargir leurs aires de mobilités) ;
pour les branches professionnelles et les entreprises, elle permet de professionnaliser les salariés et d'encourager l'exercice de la fonction ;
pour les apprentis/alternants, elle permet de mieux sécuriser leur parcours en leur faisant bénéficier d'un accompagnement de plus en plus tourné vers des standards de qualité.

Vous êtes maître d'apprentissage/tuteur et vous souhaitez faire reconnaître vos compétences ?

Vous devez justifier :

de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat ;
d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.

Vous êtes un organisme ou un centre de formation et vous souhaitez organiser les sessions d'examen conduisant à la certification MATU ?

Déposez un dossier de demande d'agrément auprès du service de la politique du titre via le formulaire dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dde-agrement-matu-dieccte-974

Vous êtes un maître d'apprentissage/tuteur expérimenté et vous souhaitez devenir juré de l'examen de la certification MATU ?

Vous devez justifier soit :

d'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
d'une certification de maître d'apprentissage/tuteur inscrite au répertoire spécifique (ex-inventaire) ;
de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.

Un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur dans le cadre de ses missions peut également faire partie du jury. Son expérience à minima d'un an (continue ou discontinue) doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.

Déposez votre demande d'habilitation en tant que juré auprès du service de la politique du titre, via le formulaire dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dde-habilitation-jury-matu-dieccte-974

Toutes les informations sur la certification MATU :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/certification-matu

L'aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis

Brunaud Christian — 2020-09-03T07:12:26Z

Depuis le 1er janvier 2019, une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros

Pour quels apprentis ?
L'aide au financement du permis de conduire B s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
• être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.

Quel est le montant de l'aide ?
Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
À noter :
• l'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
• elle n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment fonctionne l'aide au financement du permis de conduire B ?
Elle doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
• la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
• une copie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
• une copie de la facture de l'école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d'aide.

Pour tout renseignement concernant le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, une assistance téléphonique est mise en place au 09 69 37 20 11.

Plan 1 jeune 1 solution

Brunaud Christian — 2020-09-03T06:50:49Z

Pour aider les jeunes arrivant sur le marché du travail en septembre, le Gouvernement a construit un plan de 6,5 milliards d'euros, soit un triplement des moyens accordés à l'emploi des jeunes.

Pour en savoir plus

L'aide au premier équipement

Brunaud Christian — 2020-08-18T09:35:06Z

Il est possible de financer l'achat de matériels informatiques dans le cadre de l'aide au premier équipement.
Conformément à l'article D. 6332-83 du Code du travail, l'OPCO prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation et dans la limite d'un plafond maximal de 500 €.
Cette aide au premier équipement de l'apprenti est élargie à tout équipement informatique.
La mise en œuvre de ces (…)

- Les aides en faveur de l'apprentissage / A migrer, Entreprise, emploi, économie