Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Mélézan Line — 2025-05-28T05:39:00Z

Arrêté 904 portant modification de l'arrêté 1909 du 13 septembre 2024 relatif à la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant les conseil des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale

- Informations sur le droit du travail / actu_region, A migrer, Travail et relations sociales

Les conseillers du salarié

Mélézan Line — 2025-05-28T05:25:00Z

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles, qui ont été désignées par le préfet du département pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, soit au cours de l'entretien préalable au licenciement, soit au cours du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise.

Ils sont inscrits sur une liste départementale établie par le préfet et possèdent une compétence territoriale qui s'étend à l'ensemble du département dans lequel ils sont nommés.
Ils ne peuvent donc intervenir qu'en faveur d'un salarié qui est convoqué à un entretien devant se dérouler en un lieu situé à l'intérieur de ce département.

En savoir plus : Fiche pratique

Ouverture et emploi de salariés des commerces le dimanche

Brunaud Christian — 2025-04-03T12:53:31Z

Le repos hebdomadaire des salariés doit par principe être accordé le dimanche (article L 3132-3 du code du travail).

Plusieurs types de dérogation permettent l'emploi de salariés le dimanche :
– Dérogations de droit, prévues par le code du travail, liées aux contraintes de production ou au besoin du public ;
– Dérogations dans les entreprises industrielles mettant en œuvre le travail en continu ou des équipes de suppléance de fin de semaine ;
– Dérogations concernant certaines zones commerciales ou touristiques ;
– Dérogations temporaires accordées par le préfet ;
– Dérogations accordées par le maire dans la limite de douze dimanches par an pour les commerces de détail.

Lorsqu'un arrêté préfectoral impose la fermeture d'une catégorie d'établissements, l'emploi de salariés est interdit. Aucune des dérogations énoncées ci-dessus ne peut être utilisée pour employer des salariés.

La Réunion est concernée par deux arrêtés préfectoraux de fermeture datant de 1966 et toujours en vigueur :
– L'arrêté du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires
– L'arrêté du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires

Rupture conventionnelle : préviligier la télédéclaration

REUPFauvet — 2021-09-24T03:38:03Z

Un dossier de rupture conventionnelle à transmettre à la DEETS ?
Privilégiez la télédéclaration.
Cliquez TéléRC 

Le portail TéléRC a été développé pour sécuriser la démarche de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle pour les employeurs et les salariés.

Sur TéléRC, vous disposez :

des informations sur la rupture conventionnelle,
d'un formulaire de demande d'homologation,
d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire,
d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l'employeur doit verser au salarié.

Le code du travail numérique : code.travail.gouv.fr

Brunaud Christian — 2020-08-13T07:22:14Z

Le code du travail numérique, accessible via l'URL code.travail.gouv.fr, est un nouveau service du ministère du travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.

Il part de la question de l'usager pour répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (soit 78 % des salariés) : durée de la période d'essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d'intérim, cumul d'emploi, calcul de l'indemnité de fin de contrat…
Pour les autres questions, le code du travail numérique fournira les dispositions législatives réglementaires ou, pour dans les cas où celles-ci prévalent, les stipulations conventionnelles applicables.
Il intègre par ailleurs des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.

Le code du travail numérique : un service complémentaire aux services des renseignements de l'inspection du travail
Le code du travail numérique a été inscrit dans la loi avec l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'accès au droit et sa connaissance sont les conditions premières de son effectivité.
Le code du travail numérique vise notamment les employeurs et salariés des TPE et PME, où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale est souvent peu développée. Il répond à la volonté de « renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ». Il contribue par ailleurs à l'amélioration du dialogue social en offrant aux partenaires sociaux un service de référence en matière de droit du travail.
Le code du travail numérique s'inscrit en complémentarité des services de renseignements de l'inspection du travail dans leur mission d'accès au droit du travail. Présents dans tous les départements, ceux-ci traitent quelques 800 000 demandes d'information par an. Les services de renseignements ont participé à la rédaction du fonds de 2 500 réponses en français facile. Le code du travail numérique renvoie vers eux pour les questions les plus complexes.

Chaque année, les fiches pratiques sur le droit du travail du site internet du ministère du Travail sont consultées par 7 millions de visiteurs et celles de service.public.fr par plus de 35 millions (dont près de 5 millions de professionnels) ;
3 millions d'internautes consultent le code du travail sur légifrance.fr
Parmi les 841 795 demandes traitées par les agents des services de renseignements en 2018 :

74,1 % concernaient le contrat de travail (embauche, rupture, durée du travail, rémunération) ;
7,2 %, la maladie, l'inaptitude et l'accident du travail ;
4,6 %, la santé et la sécurité ;
3,1 %, des thématiques liées à l'emploi et la formation ;
11 % autres.

A La Réunion, ce sont plus de 7 900 demandes qui ont été traitées par le service Renseignements de la DIECCTE en 2019.

Le code du travail numérique intègre :

2 500 réponses en français facile correspondant aux 50 questions les plus fréquentes déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes ;
Des simulateurs pour calculer ses droits : préavis et indemnités de licenciement, durée du préavis de démission, indemnités de précarité, salaire net/brut ;
Des modèles de document pour gagner du temps : certificat de travail, demande de paiement de salaire, demande de paiement d'heures supplémentaires ;
Les 11 000 articles du code du travail et 30 000 textes conventionnels.

L'articulation de la hiérarchie des normes entre le code du travail, les conventions collectives et les accords d'entreprise a été intégrée pour les réponses aux questions les plus fréquentes et les outils.
Ces ressources documentaires intégreront les évolutions du droit du travail au fil de l'eau. Chaque contenu est associé à ses références légales, conventionnelles ou réglementaires. Si celles-ci sont modifiées, une alerte avertira les services de la direction générale du travail pour qu'ils actualisent les contenus concernés.