https://reunion.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://reunion.deets.gouv.fr/sites/reunion.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-803d9.png?1717575784 https://reunion.deets.gouv.fr/ 49 144 https://reunion.deets.gouv.fr/Suppression-des-agrements-prefectoraux-pour-la-dispense-de-la-formation-des https://reunion.deets.gouv.fr/Suppression-des-agrements-prefectoraux-pour-la-dispense-de-la-formation-des 2026-07-09T10:45:21Z text/html fr Mélézan Line actu_region Travail et relations sociales <p>L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du comité social et économique en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. <br class='autobr' /> Cet article prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur (…)</p> - <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/dialogue-social,3557" rel="directory">Dialogue social et négociation collective</a> / <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://reunion.deets.gouv.fr/sites/reunion.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH89/formation_cse_2-2.jpg-1d192.png?1783594056' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='89' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du comité social et économique en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Cet article prévoit la <strong>suppression des agréments délivrés par le préfet de région</strong>, sur instruction de la DEETS, en faveur de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.</p> <p>Il n'est par conséquent plus nécessaire d'adresser à la DEETS une demande d'agrément préfectoral, pour pouvoir délivrer la formation des membres du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p> <p>Les organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.</p> <p>Pour toute question relative à cette évolution législative, vous pouvez adresser votre demande sur la boîte mail : DEETS-974.PoleT@deets.gouv.fr</p></div> https://reunion.deets.gouv.fr/La-commission-paritaire-regionale-interprofessionnelle https://reunion.deets.gouv.fr/La-commission-paritaire-regionale-interprofessionnelle 2025-10-14T03:12:00Z text/html fr Mélézan Line actu_region A migrer Travail et relations sociales <p>Suite aux dernières mesures de représentativité, les mandats des représentants à la commission paritaire régionale interprofessionnelle sont renouvelés, pour la nouvelle mandature 2025-2028 <br class='autobr' /> Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. <br class='autobr' /> Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants (…)</p> - <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/dialogue-social,3557" rel="directory">Dialogue social et négociation collective</a> / <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://reunion.deets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://reunion.deets.gouv.fr/sites/reunion.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH84/cpri-eb7d7.jpg?1717742552' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='84' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Suite aux dernières mesures de représentativité, les mandats des représentants à la commission paritaire régionale interprofessionnelle sont renouvelés, pour la nouvelle mandature 2025-2028</p></div> <div class='rss_texte'><p>Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.</p> <p>Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs :</p> <ul class="spip" role="list"><li> en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;</li><li> dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.</li></ul> <p>Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :</p> <ul class="spip" role="list"><li> donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;</li><li> apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;</li><li> faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;</li><li> faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.</li></ul> <p>Vous trouverez la liste des membres de cette commission pour le mandat 2021-2025 en téléchargement ci-dessous :</p></div>