Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La formation des membres du conseil social et économique en santé, sécurité et conditions de travail

Mélézan Line — 2026-03-18T05:18:00Z

Depuis le 1er janvier 2020, le Conseil Social et économique (CSE) remplace obligatoirement les anciennes instances de représentation du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Ainsi, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés relèvent de la compétence exclusive du CSE.
La santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail, la qualité de vie au travail doivent constituer des sujets majeurs du dialogue social au sein de l'entreprise, particulièrement dans cette période de pandémie qui contraint de nombreuses entreprises à modifier l'organisation du travail.
Pour être fécond et équilibré, le dialogue social doit réunir des partenaires compétents et formés. Tel est le sens des obligations de formation des représentants du personnel au CSE.

UNE OBLIGATION ETENDUE AUX ENTREPRISES DE ONZE A CINQUANTE SALARIES
La formation des membres des CSE est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Elle concerne donc aujourd'hui les représentants du personnel des entreprises de 11 à 50 salariés qui n'en bénéficiaient pas auparavant, la formation n'étant obligatoire que pour les membres des CHSCT.
L'ensemble des membres élus au CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation, même si est constituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour un premier mandat.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).
Pour un renouvellement de mandat, la formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour les membres du CSE siégeant à la CSSCT et 3 jours pour les autres membres du CSE.
Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l'organisme choisi.
Il appartient à l'employeur de vérifier que l'organisme choisi figure sur l'une des deux listes d'organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur ne peut refuser la demande de congé que s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d'absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.

UNE FORMATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
La prise en charge de la formation revient intégralement à l'employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur. Il ne peut être déduit des heures de délégations.
Les frais de déplacement et éventuellement de séjour sont pris en charge par l'employeur.
Les coûts de formation sont également pris en charge par l'employeur dans la limite d'un montant maximal par jour et pas stagiaire de l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L6331-1 du code du travail.
En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue

UNE FORMATION ENCADREE
Le contenu des formations est précisé dans le référentiel défini par la DEETS et la CGSS de La Réunion.
Le référentiel de compétences fournit une vision étendue des connaissances et aptitudes requises ; sans définir le niveau de maîtrise atteint par chaque stagiaire pour chaque compétence. L'organisme de formation doit établir des priorités sur la base d'une analyse des besoins spécifiques des stagiaires.
La formation doit aborder à la fois des questions techniques (analyser un accident du travail, une situation de travail…), des problématiques autour des prérogatives du CSE (droit d'information et de consultation, droit d'alerte…), mais aussi des compétences de base (expression écrite et orale, travail en équipe…).

Les formations peuvent être dispensées :

soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral
soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national.

Pour être agréé l'organisme de formation doit adressé le dossier de demande complété au pôle travail de la DEETS de La Réunion à l'adresse suivante : 974.polet@deets.gouv.fr

L'organisme de formation doit respecter le référentiel de formation adopté par les partenaires de la prévention

La commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

Mélézan Line — 2025-10-14T03:12:00Z

Suite aux dernières mesures de représentativité, les mandats des représentants à la commission paritaire régionale interprofessionnelle sont renouvelés, pour la nouvelle mandature 2025-2028

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs :

en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Vous trouverez la liste des membres de cette commission pour le mandat 2021-2025 en téléchargement ci-dessous :

La formation économique des membres du conseil social et économique

Brunaud Christian, Mélézan Line — 2024-10-18T06:09:00Z

Depuis le 1er janvier 2020, le Conseil Social et économique (CSE) remplace obligatoirement les anciennes instances de représentation du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
Pour le bon exercice de leurs missions les membres du CSE bénéficient d'une formation obligatoire dans deux domaines distincts :
– une formation économique ;
– une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Ces formations correspondent à celles précédemment destinées aux membres des CE et des CHSCT.

La formation économique des membres du CSE est-elle obligatoire

Cette formation est prévue à l'article L 2315-63 du code du travail.
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. Elle est n'est obligatoire que pour les membres titulaires de l'instance.
Elle est dispensée après la première élection (Article L2315-63 du code du travail).
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

Quelle est sa durée ?

Le congé de formation est d'une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L2145-7 du code du travail).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours. (article L2145-7 du code du travail).

Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L2315-63 du code du travail).
Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).

Comment le congé de formation peut- il être pris ?

Le congé de formation économique est de droit, sauf dans les cas suivants :

lorsque l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l'absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (articles L 2315-63 et L2145-11 du code du travail) ;
lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (article L. 2145-1 et L. 2145-7) ;
lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986) ;
lorsque le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986).

Le refus du congé par l'employeur est motivé (Article L2145-11 du code du travail). En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article L2145-11 et R2145-5 du code du travail).
NB : une convention ou un accord collectif peut venir préciser les modalités listées à l'article L2145-12 du code du travail.

Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral.
Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national

Quelle démarche pour être agréé ?

L'organisme de formation doit adresser le dossier de demande au pôle travail de la DEETS de La Réunion à l'adresse suivante : 974.polet@deets.gouv.fr