Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La DEETS de La Réunion

2026-02-12T07:16:00Z

Les Directions de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) exercent les missions confiées en métropole aux DREETS au niveau régional et, aux DDETS ou DDETS-PP au niveau départemental.

La DEETS est votre interlocuteur unique pour toute question concernant :

la politique du travail et l'inspection du travail ;
le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs ;
le développement des filières et l'accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises ;
la politique de l'emploi (accès et retour dans l'emploi, développement de l'emploi et des compétences, formation professionnelle) ;
les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement) ;
les actions sociales et économiques de la politique de la ville ;
le contrôle et l'inspection des établissements et services sociaux ;
la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales ;
l'insertion sociale et professionnelle.

Vous retrouverez au sein de la DEETS une direction et 3 pôles experts :

Pôle " relations du travail et dialogue social "
Pôle " concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie "
Pôle " entreprises, emploi et solidarités "

Directeur : Arnaud POULY
Directeur(trice)s adjoint(e)s :
Christelle LIM-SU-KWAI, responsable du pôle T
Géraldine MILLE-HUIN, responsable du pôle C
Sylvain LIAUME, responsable du pôle 2ES

Le conseil médical en formation plénière

Flore POLI — 2025-04-17T11:21:00Z

Le conseil médical en formation plénière est une instance consultative médico-administrative et paritaire qui donne des avis sur la situation administrative d'agents du secteur public après un accident de service (accident du travail ou de trajet) ou une maladie professionnelle.

Le conseil est compétent pour les agents :

– des services de l'État dont l'Éducation nationale,
– des collectivités territoriales,
– des établissements hospitaliers.

Le conseil médical en formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé en dernier lieu ses fonctions.

Il intervient sur la base du dossier médico-administratif qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l'autorité administrative de l'agent.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Ce conseil est placée sous la responsabilité du Préfet. Par délégation, la DEETS de La Réunion en assure la présidence et l'organisation.

À La Réunion, deux services assurent cette mission

– Pour les personnels des services de l'État, dont l'Éducation nationale et les établissements hospitaliers : Le conseil médical en formation plénière qui est compétent.
– Pour les agents des collectivités territoriales : le centre départemental de gestion de La Réunion (CDG974)
Contacts CDG 974 :
site internet
5, allée de la Piscine de Casabona - BP 374 - 97455 Saint-Pierre centre cedex - Tél. : 02 62 42 57 57

Attention : seul le service ressources humaines de votre administration est chargé de l'instruction de votre dossier avec votre participation. Une fois le dossier complet, il est transmis par le service ressources humaines au secrétariat de la commission de réforme.

EN SAVOIR PLUS
Service public.fr

Les instances médicales dans la fonction publique

Ses compétences

Flore POLI, Mélézan Line — 2025-04-16T11:21:00Z

Le conseil médical conseil médical en formation plénière est chargé de donner un avis médico-administratif à l'autorité administrative dont dépend l'agent, dans les situations suivantes :

– lorsque l'agent a un accident dans le cadre de son service (ex. : agression verbale ou physique, chute, accident de trajet…) ;

– dans le cadre d'une demande d'admission à la retraite pour invalidité ou de mise en disponibilité pour raison de santé ou d'une reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique ;

– l'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision uniquement si l'administration concernée ne souhaite pas prendre une décision favorable.

En savoir + : circulaire 17 février 2009

– Le conseil médical en formation plénière doit donner un avis en matière :

1) d'admission à la retraite pour invalidité,
2) de mise en disponibilité pour raison de santé,
3) de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique.

– Un avis favorable est obligatoire pour l'octroi du temps partiel thérapeutique.

Le conseil médical en formation plénière doit motiver ses avis tout en respectant le secret médical.

Attention !

Dans tous les cas, le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent. Cette décision est seule susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion. Le délai de recours doit être obligatoirement précisé.

Pour le suivi des dossiers

– chaque agent doit contacter le service en charge de l'instruction de son dossier au sein de son administration.

Audiences, procédure, notification et recours

Flore POLI, Mélézan Line — 2025-04-16T09:21:00Z

Calendrier des séances du conseil médical en formation plénière

Les séances de la commission de réforme ont lieu chaque mois et se tiennent, sauf exception, au sein des locaux de la DEETS « de » La Réunion. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.

Composition du conseil médical en formation plénière

– Deux praticiens agréés de médecine générale et deux spécialistes,
– Deux représentants de l'administration,
– Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie d'emploi que l'intéressé.

Procédure

Les membres du comité sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents
– Le conseil médical en formation plénière ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération.
– Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote.
– Le conseil médical en formation plénière doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
– Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
– Le conseil médical en formation plénière, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme.

Le secrétariat du conseil médical en formation plénière informe le fonctionnaire :
– De la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier,
– De ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
– Sur la demande de l'agent, l'avis de la commission de réforme lui est communiqué.

Recours

Les avis du lconseil médical en formation plénière ne peuvent pas faire l'objet de recours,
Dans tous les cas, le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent. Cette décision est seule susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion.
Les modalités de contestation doivent être précisées dans la décision.
[En savoir+].

Liste des médecins agréés

Flore POLI, Mélézan Line — 2025-04-15T05:12:00Z