Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le service métrologie participe à une campagne nationale de contrôle des instruments de mesure dans les centres de contrôle technique des véhicules

Mélézan Line — 2026-02-26T11:56:00Z

Chaque année, la Direction générale des Entreprises organise une campagne nationale de contrôle des instruments de mesure. En 2025, dans un contexte marqué par les enjeux de transition écologique de l'économie, cette opération a été consacrée aux instruments de mesure utilisés dans les centres agréés de contrôle technique (CCT) des véhicules.

L'objectif était de s'assurer de la fiabilité des mesures des émissions atmosphériques, réalisées au moyen d'analyseurs de gaz et d'opacimètres, ainsi que des mesures de pression des pneumatiques effectuées à l'aide de manomètres.

Déploiement des sonomètres dans les centres

Cette opération a également été l'occasion de contrôler les conditions de déploiement des sonomètres dans les centres pratiquant le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, pour lesquels la mesure du niveau sonore est obligatoire depuis le 1er juillet 2025.

Le contrôle de ces instruments avait, pour cette catégorie, une vocation principalement pédagogique auprès des gestionnaires de centres.

Campagne à La Réunion et à Mayotte

Cette campagne a mobilisé l'ensemble des agents du service de la métrologie légale de La Réunion et de Mayotte, avec la visite de tous les centres implantés sur les deux îles.

105 opacimètres, 98 analyseurs de gaz, 111 manomètres et 41 sonomètres y ont été contrôlés. Seulement 2,3% de ces instruments ont été refusés, pour défauts de scellement (élément protégeant les tentatives d'atteinte aux composants métrologiques de l'instrument) ou des manomètres défectueux.

Résultats au niveau national

Plus largement au niveau national, ce sont 19002 instruments qui ont été contrôlés auprès de 5 174 CCT.

Les résultats de cette campagne montrent au niveau national un niveau de conformité élevé des instruments de mesure des centres de contrôle technique. Au total, seuls 0,8% des analyseurs de gaz, 2,2% des opacimètres et 3,2% des manomètres contrôlés n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires de métrologie légale.

À la suite de cette opération synchronisée, les contrôles de ces établissements et des organismes chargés de la vérification périodique des instruments de mesure s'y trouvant, se poursuivront au fil de l'eau. Cette vigilance continue vise à garantir, dans la durée, un haut niveau de conformité à la réglementation relative à la métrologie légale.

Profitons sereinement des soldes : du 7 février au 6 mars

Mélézan Line — 2026-02-06T12:29:56Z

Synonymes de prix attractifs pour les consommateurs et d'écoulement rapide des stocks pour les commerçants, les soldes restent une période idéale pour faire de vraies bonnes affaires. Pour que chacun en profite sereinement, les services de l'État rappellent les droits des consommateurs et les règles que doivent respecter les commerçants.

En 2025, 36 établissements ont été contrôlés et la situation s'est révélée globalement très satisfaisante.

Des soldes strictement encadrés par la réglementation

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte.

Cette pratique commerciale doit répondre à plusieurs caractéristiques :

Les soldes sont accompagnés ou précédés de publicité ;
Ils comportent une annonce de réduction de prix (pouvant aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler (aucun réapprovisionnement n'est autorisé pendant cette période) ;
Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines, deux fois par an ;
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis un mois à la date de début de la période de soldes ;

À savoir
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations promotionnelles destinées à écouler leurs stocks, à condition de ne pas utiliser l'appellation « soldes » et de ne pas pratiquer la revente à perte.

Les professionnels ont également l'interdiction d'augmenter artificiellement le prix d'un produit avant le début des soldes afin de laisser croire à une réduction plus avantageuse qu'elle ne l'est réellement. Les réductions annoncées doivent correspondre à des rabais authentiques et vérifiables.

Par ailleurs, la participation aux soldes relève du libre choix des commerçants : aucun professionnel n'est tenu d'y prendre part.


Vidéo : soldes, les droits des consommateurs

Les garanties des consommateurs

Un article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties que tout autre article non soldé qu'il s'agisse :
• de défauts de fabrication non apparents (vices cachés),
• de défaut de conformité,
• ou de service après-vente.

En revanche, en l'absence de vice caché ou de défaut de conformité, le vendeur n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou à un remboursement mais il peut le faire à titre commercial.

Attention aux fausses promesses

Fausses réductions, faux avis, fausses promesses… les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes( DGCCRF) de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion interviennent tout au long des soldes, dans tous types de commerces, physique comme en ligne, afin de détecter, corriger et sanctionner les pratiques illicites qui trompent les consommateurs et portent préjudice aux professionnels respectueux de la réglementation.

Les consommateurs sont toutefois invités à rester vigilants et à signaler toute pratique douteuse sur la plateforme SignalConso.gouv.fr. Le respect strict de la réglementation par les commerçants est essentiel pour garantir des soldes transparentes.

Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer
https://signal.conso.gouv.fr/fr

Inscrivez-vous avant le 10 novembre 2025 au concours 2026 d'inspecteur de la CCRF !

Mélézan Line — 2025-10-08T06:46:58Z

Les métiers d'enquête vous intéressent. Vous êtes curieux, perspicace et rigoureux. Vous souhaitez contribuer
à la protection des consommateurs et à la loyauté de l'économie. Devenez inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et travaillez pour une économie forte et durable !

Les agents de la DGCCRF exercent des métiers, au cœur des problématiques de la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises, pour assurer :
• la protection des consommateurs
• la loyauté des relations commerciales
• le respect de la concurrence
• le bon fonctionnement de l'économie

Pour cela, ils contrôlent l'application des réglementations et contribuent à leur élaboration. Leur action embrasse des enjeux forts comme la transition écologique, la transformation numérique de l'économie et le développement des plateformes, le pouvoir d'achat...

Modalités pratiques

Les inscriptions au concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, session 2026, sont ouvertes jusqu'au 10 novembre 2025.
Les postes à pourvoir sont disséminés dans toute la France hexagonale ainsi qu'en outre-mer.
Le concours d'inspecteur de la DGCCRF est accessible à partir de bac+3.

Le parcours professionnel

Les inspecteurs et inspectrices sont des agents de catégorie A. Leur carrière peut les conduire, par concours
interne ou nomination, à accéder à des fonctions d'encadrement (chef d'un service d'enquête ou emploi de direction).

La rémunération dès la formation

Les lauréats effectuent un parcours de formation rémunéré d'un an. Il comprend des périodes à l'École
nationale de la CCRF (ENCCRF) à Montpellier et des périodes dans les unités d'enquête ou dans d'autres
services de la DGCCRF implantés en département et en région.

Comment en savoir plus ?
Rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr/dgccrf/rejoignez-la-ccrf

Lutte contre la vie chère : le bouclier qualité prix se renforce à La Réunion

Mélézan Line — 2025-07-15T12:10:00Z

La bouclier qualité prix (BQP), dispositif né à La Réunion, a été instauré par la loi de 2012. Il garantit un prix maximal pour un panier de produits offrants un rapport qualité/prix intéressant pour le consommateur.

Chaque année, la liste des produits et le prix des paniers sont négociés en partenariat par l'État, les représentants des filières de la production locale, de la grande distribution, des importateurs, du secteur maritime, en association avec l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Depuis 2 ans, le BQP traditionnel s'est élargi vers d'autres secteurs que la grande distribution à dominante alimentaire, à savoir le BQP bricolage et Auto.

Fruits et légumes locaux frais, une nouveauté

Le bouclier qualité prix 2025 a été signé le vendredi 11 juillet 2025, par le préfet de La Réunion et l'ensemble des partenaires.

Le panier global comprenant 153 produits est désormais passé à 175 produits, dont des fruits et légumes locaux frais, ce qui est inédit.

La contribution des services de la DEETS

Plusieurs agents du pôle C ont été présents aux côtés du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales pour l'élaboration du BQP 2025.
Le service à un rôle d'appui et d'expertise dans les négociations menées par la préfecture et qui se concluent par cet accord.

Après entrée en application du dispositif, le pôle sera chargé de contrôler son respect par tous les signataires, notamment dans les Grandes et Moyennes Surfaces (disponibilité des produits, présence de la signalétique, prix du panier respecté…), en sanctionnant le cas échéant.

Rôle et missions du pôle C

Mélézan Line — 2025-06-16T03:54:00Z

Le pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale (Pôle C) de la DEETS de La Réunion constitue le service déconcentré de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), et, pour la métrologie légale, de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Son activité s'organise autour de 3 missions

Elle se décline autour des axes suivants :

Protéger les consommateurs et leur sécurité
Assurer la régulation concurrentielle des marchés (lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et les contrefaçons)
Veiller à la loyauté des pratiques commerciales (lutte contre les méthodes de vente préjudiciables au marché…)
Garantir la loyauté des transactions commerciales ou fiscales réalisées au moyen d'instruments de mesures

Ce pôle s'articule autour de 4 services

La protection économique du consommateur
La loyauté des produits et contrôle des filières
La régulation concurrentielle des marchés
La métrologie légale

La protection économique du consommateur

L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat. Le pôle C recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
Il entre également dans ses compétences d'exercer un rôle de veille sur les prix, notamment à travers la coordination et le suivi du Bouclier Qualité Prix mais également du prix des carburants.

La loyauté des produits et contrôle des filières

L'objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs. Le Pôle C intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.
Il veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

La régulation concurrentielle des marchés

Le service veille à l'équilibre des relations commerciales et au respect des délais de paiement inter entreprises. Il contrôle en particulier le respect du formalisme contractuel obligatoire dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Ce pouvoir particulier d'intervention dans les relations contractuelles entre acteurs privés assure le maintien effectif de relations commerciales aussi transparentes et loyales que possible.

La métrologie légale

Le service de métrologie légale procède régulièrement à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés pour des transactions ou pour appliquer une législation, tels que les pompes à essence, les balances, les taximètres, les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
Il surveille également l'action des organismes chargés des contrôles techniques périodiques de ces instruments.
Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales, pour les deux parties, et contribue indirectement à la compétitivité des entreprises.
Il assure ainsi la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
En savoir plus

La métrologie légale

Mélézan Line — 2025-04-18T10:03:53Z

Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales, pour les deux parties, et contribue indirectement à la compétitivité des entreprises.

Il assure ainsi la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.

En savoir plus sur la métrologie

Les fiches pratiques de la DGCCRF

Mélézan Line, REUPFauvet — 2025-03-19T12:09:10Z

La DGCCRF vous propose des fiches pratiques, des guides et des dépliants utiles pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence, de consommation et de sécurité.

Consultez :

les fiches pratiques
les guides et dépliants

Vos droits et démarches en matière de consommation

Brunaud Christian — 2022-01-07T10:16:10Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)

Horaires métropole :
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/) Le site, géré par la DGCCRF (lien vers Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

+ D'informations en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf
Et le site de la DEETS de La Réunion : https://reunion.deets.gouv.fr

En complément de cette nouvelle aide pour informer et faciliter le règlement des litiges de consommation directement par les consommateurs, le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DEETS poursuit ses contrôles dans le cadre de ses compétences juridiques.

Guide de prévention contre les arnaques

Brunaud Christian — 2021-04-29T04:31:30Z

La vulnérabilité des consommateurs et des entreprises face à des manœuvres frauduleuses s'est accrue avec la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la Covid-19.
Il est essentiel de maintenir une vigilance permanente en rappelant les attitudes réflexes qu'il convient d'adopter pour déjouer de potentielles arnaques.
À cette fin, les services de l'État et les autorités de contrôle s'associent et proposent des fiches préventives d'identification des principales fraudes.

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