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Amende administrative dans le cadre de la surveillance des marchés

| Publié le 24 décembre 2021
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Lors d’un contrôle effectué sous l’égide du comité opérationnel anti-fraudes (CODAF) de La Réunion, le pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion a constaté un manquement aux règles de facturation prévues par l’article L.441-9, I du code de commerce dans l’entreprise de :
Monsieur LATCHIMY Jean, Ramsamy
commerçant revendeur de fruits et de légumes
SIRET : 329 551 584 00033
72, rue Adrien Lagourgue
97424 PITON SAINT-LEU
&
Point de vente non-sédentaire
sortie de Saint-Leu - bordure de Route nationale 1
aire de stationnement "Ravine du Cap"
Ce fait a été sanctionné par une amende administrative de 75 000 euros.

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